Traduction de «rapport de protection signal-brouilleur » (Français → Anglais) :

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais parler des propositions se rapportant à la protection des consommateurs et je voudrais, bien sûr, commencer par en signaler les aspects positifs: les moyens d’informer et de permettre aux consommateurs de s’assumer en leur fournissant plus d’informations à tous les niveaux, en partant des sphères municipales, locales et régionales jusqu’aux affaires transnationales au niveau de l’UE, la promotion des consommateurs - comme nous le faisons en Autriche à travers une législation antitrust - et, bien sûr, des pénalités plus lourdes pour les banques négligentes qui accordent des crédits de manière inco ...[+++]nsidérée.

Toutefois, en termes de coordination, le rapport se doit d'appuyer toute mesure accélérant la création du réseau CIWIN dont la nature hybride devra mêler un système d'alerte rapide avec un espace de discussion et d'échange, de manière à signaler et transmettre les alertes immédiates et la mise en œuvre immédiate au niveau communautaire de mesures de protection appropriées en cas de crise, et constituer une base de discussion et d'échanges sur les meilleures pratiques en matière de protection des infrastructures critiques en dehors des ...[+++] périodes d'urgence.

20. signale que les coûts non salariaux sont un des principaux obstacles rencontrés par les entreprises composées d'une seule personne et les micro-entreprises et que, si celles-ci ne créent pas d'emplois, c'est souvent parce qu'elles ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences administratives que cela comporte; rappelle qu'aux termes de l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, les directives adoptées en matière de protection sociale et de protection des travailleurs "évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyenn ...[+++]es entreprises"; invite la Commission et le Conseil à exempter davantage, dans les cas appropriés, ces entreprises de certaines exigences telles que les obligations de rapport et de documentation;

une plus grande harmonisation des conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants des pays tiers aux fins de non-admission dans l'espace Schengen; le stockage centralisé des informations relatives aux mandats d'arrêt européens et aux procédures d'extradition; une meilleure identification des personnes concernées grâce au stockage de données biométriques (empreintes digitales et photographies), lorsqu'elles sont disponibles, ainsi que des données relatives aux personnes dont l'identité a été usurpée; la possibilité de mettre en relation les signalements; le renforcement des droits des personnes à l'égard de ce système (règles sur la protection des donné ...[+++]es); l'établissement obligatoire de rapports de façon à rendre plus transparent le fonctionnement global du système.

Pour conclure, je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur le rapport de la justice de l'an passé qui avait signalé la présence d'importants défauts au niveau de la protection des données, une mauvaise qualité des données ainsi que la présence d'obstacles gênant les particuliers désireux de corriger des erreurs.

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels ...[+++]sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...