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Affaire décidée
Arrêté sur recours
Décision en référé
Décision prise
Décision prise en cabinet
Décision prise sur recours
Décision rendue
Décision sur recours
Prise de bonnes décisions
Prise de décision
Prise de décisions
Prise de décisions appropriées
Prise sur décision
Prise sur décision de l'arbitre
Rapporter les décisions prises
Rapporter une décision prise

Traduction de «rapporter les décisions prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapporter les décisions prises

rescind the decisions taken




prise de décision | prise de décisions

decision-making


prise de décision | prise de décisions

decision making | decision-making | decisionmaking


prise de décision | prise de décisions

decision making


prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre

called strike


prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]

sound business judgment


décision prise en cabinet [ décision en référé ]

decision taken in chambers


décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]

decided


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité compétent en matière de concours financier au RTE-E s'est réuni une fois en 2001 (des informations détaillées sur les décisions prises en matière de financement sont données au point 3.1 du présent rapport).

The TEN-E financial assistance Committee met once in 2001 (details of its financing decisions are given below in section 3.1).


[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du ...[+++]

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final ...[+++]


Ce comité a rendu un avis écrit à une occasion et, dans l'ensemble, des avis positifs sur l'engagement de 30 382 466 euros (des informations détaillées sur les décisions prises en matière de financement sont données au point 3.2 du présent rapport).

It also gave its written opinion on one occasion, and in total the Committee gave positive opinions on the commitment of EUR 30 382 466 (details of its financing decisions are given below in section 3.2).


Des informations détaillées sur les décisions prises en matière de financement sont données au point 4.1 du présent rapport.

Details of its financing decisions are to be found below in section 4.1.


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[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transm ...[+++]

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operat ...[+++]


Le rapport, qui comprend une description des constats de non-conformité et des décisions prises concernant la certification, est transmis à l'entité contrôlée dans un délai de quatorze jours civils après la réunion de clôture de l'audit et soumis par l'OEC au ministère des forêts.

The report, which includes a description of any findings of non-compliances and the decision on certification taken, is shared with the auditee within fourteen calendar days after the closing audit meeting and submitted by the CAB to the Ministry of Forestry.


[22] Le taux de reconnaissance est calculé en tant que proportion des décisions de première instance accordant le statut prévu par la convention de Genève ou une protection subsidiaire par rapport au nombre total de décisions prises en première instance [ce nombre total de décisions prises en première instance comprend les décisions relatives à l'octroi du statut prévu par la convention de Genève ou d'une prote ...[+++]

[22] The recognition rate is calculated as the share of first instance decisions granting Geneva convention or subsidiary protection status in the total number of first instance decisions taken (the total number of first instance decisions includes decisions granting Geneva convention or subsidiary protection status as well as decisions granting other status (e.g., humanitarian) and rejections of applications).


Dans ces cas, il a été jugé nécessaire d’adopter des procédures spéciales pour mettre en œuvre les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, leurs rapports étant dépourvus d’applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union, contrairement aux décisions prises par la Cour de justice, qui sont directement applicables.

In such cases it was felt necessary to adopt special procedures to implement WTO panel and Appellate Body reports because of the lack of direct applicability of such reports in the Union legal order, by contrast with the judgments of the Court of Justice which are directly applicable.


«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;

transactional decision’ means any decision taken by a consumer concerning whether, how and on what terms to purchase, make payment in whole or in part for, retain or dispose of a product or to exercise a contractual right in relation to the product, whether the consumer decides to act or to refrain from acting;


L’article 13 du règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil mentionne également le rapport au Conseil et au parlement européen sur le fonctionnement du système: «La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de FTD et de FRTD au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la première décision prise en vertu de l'article 12, paragraphe 1».

Reference to a report to the Council and the European Parliament on the functioning of the system has also been made in Article 13 of the Council Regulation (EC) No 693/2003: "The Commission shall report to the European Parliament and the Council on the functioning of the facilitated transit scheme at the latest three years after the entry into force of the first decision as set out in Article 12(1)".




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Date index: 2022-05-27
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