Afin d’assurer une plus grande convergence, à l’échelle de l’Union, quant à
la manière dont les dividendes prévisibles sont déduits des
bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice, il est nécessaire de classer par ordre de priorité les différents moyens d’évaluer le montant de la déduction, à savoir, premièrement, en fonction de la décision de distribution prise par l’organe responsable, deuxièmement, en fonction de la politique de distribution, et troisième
ment, à partir d’un ratio de distri ...[+++]bution historique.