Par conséquent, les radiodiffuseurs seront dans une position telle qu'ils paieront peut-être le double simplement parce qu'ils transféreront une chanson d'un CD à un support électronique comme un disque dur d'ordinateur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-19]

Therefore broadcasters will be put in a position where they may be paying twice simply because they are transferring a song from a CD on to an electronic format like a computer hard disk.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-03-19]

Toutefois, si les besoins de l'exploitation rendaient nécessaires une telle dérivation, elle devra être fermée soit à l'aide d'un disque obturateur, soit au moyen d'un dispositif de fermeture double avec robinet de contrôle intercalé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1977-04-05]

However, if the operating requirements make such a by-pass necessary, it shall be closed either by means of a closing disc or by means of a double closing device with a monitoring valve in-between.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1977-04-05]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1977-04-05]

Il n’y aurait pas double indemnisation si les frais de téléchargement ne s’appliquaient que sur la production de la copie initiale sur le disque dur de l’ordinateur et n’incluaient pas l’autorisation de faire d’autres copies; ou si l’acheteur de la musique téléchargée avait seulement l’intention de conserver le fichier sur son disque dur et n’avait pas besoin d’acheter de CD ni d’autre support d’enregistrement vierge.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

There would be no double compensation if the downloading charge applied only to the making of an initial copy on the hard drive of the computer and did not include permission to make a subsequent copy; or if the purchaser of a download only intended to retain the file on hard drive and had no need to purchase a CD or other blank recording medium.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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Date index: 2023-04-24