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Dénombrement à jour fixe
Lettre tirée à jour fixe
Méthode de mise à jour et recensement urbain
Payable à jour fixe
Recensement à jour fixe
à date fixe
à jour fixe

Traduction de «recensement à jour fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénombrement à jour fixe [ recensement à jour fixe ]

census at a fixed date




lettre tirée à jour fixe

bill drawn payable at a fixed date


méthode de mise à jour et recensement urbain

urban update/enumerate | UU-E [Abbr.]




jour fixe, une fois par semaine

fixed day, weekly | FDW [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des États membres ont fixé à 90 jours[66] le délai imparti pour l’adoption d’une décision sur une demande complète et pour la notification écrite au demandeur, même si certains ont fixé un délai plus court de 60 jours (Estonie, Lituanie et Portugal; Slovaquie et Pologne pour les cas compliqués), de 56 jours (Autriche), de 45 jours (Espagne), de 30 jours (Lettonie, Roumanie et Slovénie; Slovaquie et Pologne pour les cas non compliqués) et de 7 jours (Bulgarie).

Most MS set the time limit for adopting a decision on a complete application and giving written notification to the applicant at 90 days[66], yet some set shorter time limits of 60 (EE, LT and PT; SK and PL for complicated cases), 56 (AT), 45 (ES), 30 (LV, RO and SI; SK and PL for non-complicated cases) and 7 (BG) days.


Cette cession supprime totalement le chevauchement entre les activités de Vodafone et de Liberty Global sur les marchés des offres groupées «multiple-play» fixes et fixes-mobiles et résout ainsi les problèmes de concurrence recensés.

The divestment entirely removes the overlap between the activities of Vodafone and Liberty Global in the markets for the provision of fixed and fixed-mobile multiple play bundles and so addresses the identified competition concerns.


37. salue l'adoption par le Conseil, en novembre 2014, du plan de développement des capacités (PDC) de l'AED, qui fixe seize priorités en la matière; salue également le travail effectué par l'AED au travers de la Codaba, qui recense les possibilités de coopération entre États membres et qui ouvre ainsi la voie à diverses formes de coopération; exhorte les États membres à prendre en compte ces outils dans le développement de leur capacités militaires; insiste sur la nécessité d'éviter la duplication des initiative ...[+++]

37. Welcomes the adoption by the November 2014 Council of the EDA capability development plan (CDP) setting out the 16 priorities for capability development; welcomes, also, the EDA’s work through the collaborative database (Codaba) identifying the scope for cooperation among Member States and thus paving the way for the initiation of various forms of cooperation; urges the Member States, in developing their military capabilities, to pay due regard to these tools; calls for the strict avoidance of duplication of initiatives already underway elsewhere and for greater attention to be paid to the identification of ways in which real valu ...[+++]


37. salue l'adoption par le Conseil, en novembre 2014, du plan de développement des capacités (PDC) de l'AED, qui fixe seize priorités en la matière; salue également le travail effectué par l'AED au travers de la Codaba, qui recense les possibilités de coopération entre États membres et qui ouvre ainsi la voie à diverses formes de coopération; exhorte les États membres à prendre en compte ces outils dans le développement de leur capacités militaires; insiste sur la nécessité d'éviter la duplication des initiative ...[+++]

37. Welcomes the adoption by the November 2014 Council of the EDA capability development plan (CDP) setting out the 16 priorities for capability development; welcomes, also, the EDA’s work through the collaborative database (Codaba) identifying the scope for cooperation among Member States and thus paving the way for the initiation of various forms of cooperation; urges the Member States, in developing their military capabilities, to pay due regard to these tools; calls for the strict avoidance of duplication of initiatives already underway elsewhere and for greater attention to be paid to the identification of ways in which real valu ...[+++]


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signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à compter de la date à laquelle l'un desdits événements se produit; les États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le délai maximal fixé à sept jours.

report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding, together with the dates of those events, within a maximum period fixed by the Member State concerned; that maximum period shall be at least three days and not exceed seven days following the occurrence of one of those events; Member States may request the Commission to extend the maximum period of seven days.


3. demande instamment que le recensement des infrastructures critiques européennes soit achevé et mis à jour en permanence sous la surveillance de la Commission, conformément à la directive 2008/114/CE du Conseil (concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection); souligne en outre la nécessité de créer, dans les meilleurs délais, un réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques au niveau européen; insiste, eu égard à l ...[+++]

3. Urges that the identification of European Critical Infrastructure be completed and continuously updated under the supervision of the Commission, in accordance with Council Directive 2008/114/EC (on the identification and designation of European critical infrastructures and the assessment of the need to improve their protection); stresses also the need to create the Critical Infrastructure Warning Information Network at European level as soon as possible; insists that, in view of the strong dependency of public institutions, businesses and private households on Information and Communication Technologies (ICT), Council Directive 2008/ ...[+++]


Sur les réseaux fixes, il n'a été recensé aucune de ces différences de coût objectives échappant au contrôle de l'opérateur.

In fixed networks, no such objective cost differences outside the control of the operator have been identified.


− (DE) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0471/2007) de M Juknevičienė, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 – C6-0078/2007 – 2007/0032(COD)) .

− The next item is the report (A6-0471/2007) by Mrs Juknevičienė, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on population and housing censuses (COM(2007)0069 – C6-0078/2007 – 2007/0032(COD)) .


Dans le régime « jour-amende », les amendes sont généralement infligées par les juges nationaux selon la manière suivante: le juge fixe la période de prison qu'il retiendrait pour l'infraction s'il voulait la punir d'une peine d'emprisonnement et puis, il fixe le montant à payer pour chaque jour de la période.

In the daily fine system, fines are usually determined by the national courts by the following procedure. First, the court decides the term of imprisonment that would be ordered if a prison sentence was in order.


a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'av ...[+++]

(a) the time limit for the receipt of requests to participate, in response to a notice published under Article 42(1)(c), or in response to an invitation by the contracting entities under Article 47(5), shall, as a general rule, be fixed at no less than 37 days from the date on which the notice or invitation was sent and may in no case be less than 22 days if the notice is sent for publication by means other than electronic means or fax, and at no less than 15 days if the notice is transmitted by such means.




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recensement à jour fixe ->

Date index: 2022-05-20
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