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Recette acquise mais non encaissée

Traduction de «recette acquise mais non encaissée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recette acquise mais non encaissée

revenue earned but not collected
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) le total des recettes acquises par toutes les provinces, pour l’exercice, et par toutes les municipalités, commissions et autres administrations locales pour ceux de leurs exercices se terminant au cours de l’exercice, et qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) ou (ii), mais qui sont prises en compte dans le calcul des paiements de péréquation pour l’exercice en application de la loi de 1977;

(iii) the aggregate of the revenues derived by all provinces in respect of the fiscal year and by all municipalities, boards, commissions and other local authorities in respect of their financial years ending in the fiscal year that


Le ministre va-t-il affecter toutes les recettes tirées du tabac, ou à tout le moins toutes les recettes supplémentaires que le gouvernement recevra à la suite de la mise en oeuvre graduelle— et non immédiate—de la mesure législative, non pas aux recettes générales, mais bien à la prévention et aux soins de santé?

Will the minister direct all revenue from tobacco, or at least any extra revenue that his government will receive as a result of the phase-in as opposed to immediate implementation, not to general revenue but to prevention and health care?


lorsque la garantie originale est acquise mais pas encore encaissée; ou

where the original security has been forfeited but not yet realised; or


lorsque la garantie originale est acquise mais pas encore encaissée; ou

where the original security has been forfeited but not yet realised; or


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La dernière fois, j'ai parlé en termes généraux des recettes générées par les pénalités prévues par la Loi sur les pêches et qu'a encaissées le gouvernement du Canada, mais une grande partie n'est pas associée au FDE.

I talked last time in broad figures about the revenues that have come to the Government of Canada based on Fisheries Act penalties, but many of them are not associated with the EDF.


En ce qui concerne la deuxième catégorie de projets notamment, ils ne génèrent pas de recettes de nature commerciale, mais seulement des recettes pour les autorités locales et les organisations sans but lucratif, encaissées sous la forme de participation aux frais administratifs et autres droits.

Concerning the second category of projects in particular, there are no revenues of a commercial nature, only revenues of local authorities and non-profit making organisations that are raised in the form of administrative and other fees.


La comptabilité de caisse ne tient pas compte des recettes réalisées non encaissées et des dépenses engagées mais non payées.

The cash basis of accounting ignores uncollected revenue, which has been earned and expenses, which have been incurred but not paid.


Dans son ouvrage Nationalism Without Walls, Richard Gwyn appelle le Canada non pas un État-nation, mais une nation-État, qui est fondée non pas sur l'ethnicité ou sur une langue commune, mais sur les valeurs et les attitudes que nous avons acquises ensemble au cours de notre expérience commune.

Richard Gwyn, in his book Nationalism Without Walls, calls Canada not a nation state but a state nation, one that is based not on ethnicity or a common language but on the values and the attitudes that we have developed together during our shared experience.


J'aimerais que le député commente la solution des libéraux, celle qui consiste à réduire les transferts, mais non pas leur capacité de percevoir des recettes, d'une part, et celle du budget réformiste qui est proposée aux contribuables et qui consiste à réduire les transferts aux provinces, mais à leur permettre à elles, et non pas au gouvernement fédéral, de percevoir les recettes, leur conférant ainsi un contrôle beaucoup plus grand sur leurs propres programmes et ressources, d'autre part.

I would like the hon. member to respond to what the Liberals have done in cutting transfers and not cutting the revenue producing ability as compared to what Reform proposed in the taxpayers' budget of cutting transfers to provinces but giving provinces the power to collect that revenue instead of the federal government and therefore giving provinces much more control over their own programs and their own resources.




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Date index: 2024-01-17
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