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Traduction de «recettes non fiscales non législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recettes non fiscales non législatives

non-statutory non-tax revenue


recette extra-fiscale | recettes non fiscales

non-tax recepits | nontax revenue | non-tax revenue


recettes non fiscales législatives

statutory non-tax revenue




Ventes, facturation et recettes (recettes non fiscales)

Sales, Billing and Receipts (Non-tax Revenue)




recettes non fiscales | revenus divers | produits divers

non-tax revenue


bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts

tax office


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On doit noter que l'augmentation prévue des recettes non fiscales est plus rapide que celle des recettes fiscales.

It is interesting to note that non-tax revenues are expected to grow faster than tax revenues.


Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.


Depuis 1980, les recettes fiscales produites par les prélèvements sur l'énergie et les transports sont en légère augmentation passant de 5,7% à 6,5% du total des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale entre 1980 et 1997.

Since 1980, tax revenue from duty on energy and transport has increased slightly from 5.7% to 6.5% of the total tax revenue and social security contributions (between 1980 and 1997).


(2 bis) Il y a lieu d'encourager une saine concurrence fiscale au niveau de chacun des États membres ainsi qu'au niveau régional dans le cas des régions disposant de compétences fiscales et législatives.

(2a) Fair competition on tax rates should be encouraged at Member State level and also at regional level for those regions with fiscal and legislative powers.


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(2 bis) Il y a lieu d'encourager une concurrence loyale entre les taux d'imposition au niveau des États membres ainsi qu'au niveau régional dans le cas de régions disposant de compétences fiscales et législatives.

(2a) Fair competition in relation to tax rates should be encouraged at Member State level and also at regional level for regions with fiscal and legislative powers.


46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;

46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;


46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;

46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;


La contrefaçon et la piraterie portent atteinte à la législation du travail (travail clandestin), à la législation fiscale (pertes de recettes pour l'État), à la législation sanitaire ainsi qu'à la législation en matière de sécurité des produits.

Counterfeiting and piracy infringe labour legislation (clandestine labour), tax legislation (loss of government revenue), health legislation and legislation on product safety.


Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le groupe EPLP n'a pas pu apporter son soutien à divers articles - les articles 14a, 14b et 14c - qui demandent l'adoption de "mesures fiscales et législatives" et de "directives".

In a number of places – Paragraphs 14a, 14b and 14c – the EPLP could not support the call for "tax and legislative measures" and "directives" for the reasons stated above.


Ils ne sont actuellement pas disposés à accepter une nouvelle harmonisation des taux et des structures ou la redistribution des recettes de TVA que requiert le régime définitif, car ils craignent d'y perdre des recettes fiscales.

They are not prepared, at this stage, to accept any further harmonisation of rates and structures, or the re-distribution of tax receipts, which the definitive system would require, for fear of suffering a loss of tax revenues.




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recettes non fiscales non législatives ->

Date index: 2022-08-04
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