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Action adhésive
Action au civil
Action civile
Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Action engagée au civil
Cause civile
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'intenter une action civile
Litige
Poursuite civile
Procès civil
Recevabilité de l'action civile

Traduction de «recevabilité de l'action civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recevabilité de l'action civile

admissibility of the civil action


action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case


action civile [ action au civil | action en matière civile ]

civil action [ civil suit ]


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action




action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil

civil suit


action civile | action adhésive

civil claim | incidental civil claim


action civile

criminal indemnification [ criminal indemnity action ]


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)

action for tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conditions de recevabilité des actions collectives en justice varient d’un État membre à l’autre, selon la nature concrète du mécanisme de recours collectif mis en œuvre.

Conditions for the admissibility of collective actions vary in Member States depending on the concrete type of collective redress mechanism.


Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ...[+++]

Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.


L'Association canadienne de droit maritime est d'avis que l'action civile dans le domaine maritime qui est prévue n'est pas nécessaire, pour la simple raison que nous pouvons déjà intenter des actions civiles dans le cadre de notre convention sur la responsabilité civile.

The Canadian Maritime Law Association feels that the civil action that is created in the marine field is not necessary, for the simple reason that we already have civil actions under our CLC, the civil liability convention.


Nous ajoutons maintenant une nouvelle action civile. Nous ne nous exprimons au nom d'aucun autre secteur environnemental que le domaine maritime: nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'ajouter une nouvelle action civile à l'article 23 pour le milieu maritime.

We do not speak out for any environmental section except marine: we don't believe it's necessary to have a new additional civil action in clause 23 for the marine world.


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Les éléments positifs principaux sont les suivants: les décisions clés, les listes et désignations en matière d'habitat essentiel sont des décisions de politique publique fondées sur les données scientifiques et la protection de l'habitat essentiel est fondée sur le processus multipartite des programmes de rétablissement et des plans d'action; le modèle en matière de programmes de rétablissement et de plans d'action est fondamentalement bon, quoique l'ACPP ait certaines suggestions à faire pour l'améliorer. Les actions civiles au privé ont été re ...[+++]

The major positives, as we see them, are as follows: key decisions, listing and prescription of critical habitat, are science-based public policy decisions, and critical habitat protection is based on the multi-stakeholder recovery strategy and action planning process; the recovery strategy and action plan model is fundamentally sound, although CAPP does have some suggestions for improvement; private civil action has been removed, although CAPP has some serious concerns about the criminal aspects of the bill; and socio-economic con ...[+++]


s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l’action civile.

as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.


4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile.

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.


Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États membres.

However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other Member States.


La règle veut que les dépenses entraînées par les actions civiles menées dans le cadre des activités PESC de gestion des crises soient à charge du budget alloué à la PESC [10].

As a rule, expenditure for civilian actions under CFSP crisis management is charged to the budget dedicated to the CFSP [10].


Comme la plupart de ces fausses accusations sont portées dans le cadre d'actions civiles, notamment des affaires divorce et de garde d'enfants, elles sont soumises à une norme ou un fardeau de preuve moins strict que si elles s'inscrivaient dans le cadre d'actions criminelles.

Given that these false accusations are mostly made in civil proceedings, such as divorce and child custody, they are submitted to a lower standard or burden of proof than if they were made in criminal proceedings.




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recevabilité de l'action civile ->

Date index: 2023-06-29
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