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Attestation de l'expéditeur de marchandises dangereuses
Expéditeur de marchandises
Expéditrice de marchandises
Receveur et expéditeur de marchandise
Réceptionnaire-expéditeur
Réceptionnaire-expéditrice

Traduction de «receveur et expéditeur de marchandise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réceptionnaire-expéditeur | réceptionnaire-expéditrice | receveur et expéditeur de marchandise

receiver and shipper


expéditeur de marchandises [ expéditrice de marchandises ]

freight shipper


Attestation de l'expéditeur de marchandises dangereuses

Shipper's Declaration for Dangerous Goods


Formule à blanc - Attestation de l'expéditeur de marchandises dangereuses

Blank Form - Shipper's Declaration for Dangerous Goods


renonciation de l'expéditeur au droit de disposer des marchandises

shipper's disposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises a notamment été conçue pour « donner aux expéditeurs de marchandises le droit de conclure des ententes de service avec les compagnies de chemin de fer et d'établir un processus d'arbitrage en cas de différends entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer relativement à la conclusion d'une telle entente ».

The Fair Rail Freight Service Act was designed to, among other things, " give freight shippers the right to enter into service agreements with railway companies and establish an arbitration process in the event of a dispute between a shipper and a railway company regarding such an agreement" .


Peuvent notamment constituer de tels indices, le fait que la destination des marchandises ne soit pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance à propos de ces marchandises suggérant qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est susceptibl ...[+++]

Such indications may include the fact that the destination of the goods is not declared whereas the suspensive procedure requested requires such a declaration, the lack of precise or reliable information as to the identity or address of the manufacturer or consignor of the goods, a lack of cooperation with the customs authorities or the discovery of documents or correspondence concerning the goods in question suggesting that there is liable to be a diversion of those goods to European Union consumers.


4. Le titulaire d'une marque européenne a également le droit d'empêcher, avec l'aide des autorités nationales, les importations de marchandises visées au paragraphe 3, point c), ou l'offre de produits visés au paragraphe 3, point b), lorsque l'expéditeur, l'intermédiaire, l'agent ou le prestataire de services de vente en ligne des marchandises agit à des fins commerciales.

4. The proprietor of a European trade mark shall also be entitled to prevent, with the assistance of the national authorities, the importing of goods pursuant to paragraph 3(c) or the offering of goods pursuant to paragraph 3(b), where the consignor, intermediary, agent or online sales services provider of the merchandise acts for commercial purposes


Selon l'association, l'industrie des produits forestiers et d'autres expéditeurs de marchandises doivent composer avec un service déficient et des tarifs marchandises élevés, et attendent des modifications législatives qui régleraient le problème de l'absence de concurrence dans le service de transport ferroviaire des marchandises au Canada.

The association says that the forest products industry and other commodity shippers have endured poor service and high freight rates while awaiting legislative action to address the lack of competition in Canada's rail freight transportation service.


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3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs , le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l'origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application and, where relevant, law enforcement authorities and agencies with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs, le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l'origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application and, where relevant, law enforcement authorities and agencies with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, le nom et l'adresse du destinataire, de l’expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l’origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


Un témoin a soutenu que, dans certaines régions, les chemins de fer abusent du pouvoir monopolistique qu’ils exercent sur les expéditeurs de marchandises destinées à l’exportation en augmentant les tarifs jusqu’à ce qu’il devienne plus rentable pour l’expéditeur de transporter son chargement par camion.

One witness believed that the railways abused their monopoly power over export shippers in some regions by increasing rates until it became competitive for the exporter to move the shipment by truck.


En revanche, elle impose aux expéditeurs et transporteurs l'obligation de transporter des marchandises dangereuses en respectant pleinement des règles qui répondent aux normes de classification, d'emballage, d'étiquetage, de documentation et de construction de véhicules.

It does, however, impose on consignors and transport operators the obligation to transport dangerous goods in full respect of the rules which include classification, packaging, labelling, documentation and vehicle construction requirements.


De plus, les expéditeurs de marchandises dangereuses doivent s'assurer que les documents d'expédition appropriés accompagnent les marchandises; qu'ils ont un plan d'intervention d'urgence approprié pour les marchandises transportées, qu'ils signalent les incidents et que leurs employés sont formés pour manipuler et transporter les marchandises.

In addition those shipping dangerous goods must ensure that: appropriate shipping documents accompany the goods; they have appropriate emergency response assistance plans for the goods being transported; they report incidents; and their employees are trained to handle and transport the goods.




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receveur et expéditeur de marchandise ->

Date index: 2023-09-30
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