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Médiateur
Médiateur CE
Médiateur communautaire
Médiateur européen
Ombudsman européen
Recours au Médiateur CE
Recours au médiateur européen

Traduction de «recours au médiateur européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]


Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]


Médiateur | Médiateur européen

European Ombudsman | Ombudsman


Relations avec le Parlement européen,le médiateur européen,le Comité économique et social et le Comité des régions et les milieux professionnels

Relations with the European Parliament,the European Ombudsman,the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and trade and industry


Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. souligne que le fait d'avoir recours au Médiateur européen constitue une option intéressante dans le cas où le refus d'accès à un document a été confirmé par l'administration concernée; rappelle, cependant, qu'il n'y a aucun moyen de faire respecter les décisions du Médiateur;

12. Stresses that resort to the European Ombudsman represents a valuable option where denial of access to a document has been confirmed by the administration concerned; recalls, however, there is no means of enforcing the Ombudsman’s decisions;


12. souligne que le fait d'avoir recours au Médiateur européen constitue une option intéressante dans le cas où le refus d'accès à un document a été confirmé par l'administration concernée; rappelle, cependant, qu'il n'y a aucun moyen de faire respecter les décisions du Médiateur;

12. Stresses that resort to the European Ombudsman represents a valuable option where denial of access to a document has been confirmed by the administration concerned; recalls, however, there is no means of enforcing the Ombudsman’s decisions;


Le recours au médiateur européen permet ainsi aux citoyens européens de faire respecter leurs droits.

Consequently, recourse to the European Ombudsman gives European citizens the facility to enforce respect for their rights.


Les rapports spéciaux sont le dernier recours du Médiateur européen.

Special reports are the European Ombudsman’s ultimate weapon.


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considérant que le recours à la commission des pétitions du Parlement et au médiateur européen est un important moyen de recours extra-judicaire à la disposition des citoyens de l'Union,

whereas recourse to Parliament's Committee on Petitions and to the European Ombudsman is an important non-judicial means of redress available to Union citizens,


Au vu de l’augmentation de 40% du nombre de plaintes annoncé par M. Diamandouros pour 2004, on pourrait néanmoins dire que, sur les 425 millions de citoyens européens, rares sont ceux qui ont eu recours au médiateur européen, une institution qui existe et fonctionne depuis déjà 10 ans et qui a été admirablement servie et renforcée par la présence du premier médiateur, M. Söderman, et de son actuel successeur, Nikoforos Diamandouros.

One might, however, say that, even if we take account of the 40% increase in the number of complaints which Mr Diamandouros announced in 2004, few of the 425 million European citizens took recourse to the European Ombudsman, an institution which has already been up and running for ten years and which has been served with acknowledged success and strengthened by the presence of both the first Ombudsman, Mr Söderman, and his current successor, Nikiforos Diamandouros.


Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.


Si un plaignant estime qu’à l’occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l’une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 24 et 228 du TFUE.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 24 and 228 TFEU.


Le cas échéant, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours telles que la faculté de s'adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou de recourir à toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.

Where necessary, the Commission will inform the complainant of any possible alternative forms of redress, such as recourse to national courts, the European Ombudsman, a national ombudsman or any other national or international complaints procedure.


Le cas échéant, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours, telles que la faculté de s’adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou de recourir à toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.

In such a case, the Commission will inform the complainant of any possible alternative forms of redress, such as recourse to national courts, the European Ombudsman, a national ombudsman or any other national or international complaints procedure.




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Date index: 2023-10-11
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