Traduction de «recours en constatation de manquement » (Français → Anglais) :

Ce paragraphe crée un instrument entièrement nouveau: la Commission peut proposer à la Cour, dès son recours en manquement introduit au titre de l'article 258 (ex-article 226 TCE), d'infliger une somme forfaitaire ou une astreinte dans le même arrêt qui constate un manquement d'un État membre à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à la procédure législative.

La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].

Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l'action en manquement et rappelant que l'arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas d'effet sur les droits du plaignant.

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf) propose: Motion no 33 Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 38, par substitution, aux lignes 29 à 36, page 19, de ce qui suit: «ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire au titre d'élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux d'un exercice à la province soit réduite du montant que la Cour fédérale, sur requête du ministre de constater le manquement, estime indiqué compte tenu de la gra ...[+++]vité du manquement».

Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Bryden — Bélisle — Canuel — Caron — Cauchon — Chamberlain — Collenette — Copps — Daviault — Debien — Flis — Fry — Gaffney — Godin — Graham — Guay — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — Mercier — Ménard — Ouellet — Paradis — Paré — Patry — Payne — Picard (Drummond) — Pomerleau — Rideout — Robichaud — Skoke — Stewart (Northumberland) — Terrana — Verran — Wells — Whelan — Young — de Savoye La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n 33 de M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), — Qu’on modifie ...[+++]le projet de loi C–76, à l’article 38, par substitution, aux lignes 29 à 36, page 19, de ce qui suit : « ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire au titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux d’un exercice à la province soit réduite du montant que la Cour fédérale, sur requête du ministre de constater le manquement, estime indiqué compte tenu de la gravité du manquement».

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n 33, — Qu’on modifie le projet de loi C–76, à l’article 38, par substitution, aux lignes 29 à 36, page 19, de ce qui suit : « ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire au titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux d’un exercice à la province soit réduite du montant que la Cour fédérale, sur requête du ministre de constater le manquement, estime indiqué compte ...[+++]tenu de la gravité du manquement».