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Inexactitudes évidentes
Rectification d'une inexactitude évidente
Rectification des inexactitudes évidentes

Traduction de «rectification des inexactitudes évidentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rectification des inexactitudes évidentes

rectify obvious slips


rectification d'une inexactitude évidente

rectification of an obvious slip


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure accélérée est appliquée en cas d’inexactitude évidente des données d’enregistrement, de détection de structures suspectes dans l’enregistrement des noms de domaine, ou de suspicion ou d’allégation d’abus.

The fast track procedure is enforced in case of obviously inaccurate registration data, detection of patterns in domain name registrations, or suspicion or allegation of abuse.


Le certificat devrait faire l’objet d’une rectification lorsque, en raison d’une erreur ou d’une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou une erreur survenue lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être retiré s’il est manifeste qu’il a été délivré indûment, par exemple lorsqu’il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d’application du présent règlement ou s’il a été délivré en violation des exigences relatives ...[+++]

The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as a typing error or an error of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or should be withdrawn if it was clearly wrongly granted, for example where it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or where it was issued in breach of the requirements for its issuing.


Le certificat devrait faire l’objet d’une rectification lorsque, en raison d’une erreur ou d’une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou une erreur survenue lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être retiré s’il est manifeste qu’il a été délivré indûment, par exemple lorsqu’il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d’application du présent règlement ou s’il a été délivré en violation des exigences relatives ...[+++]

The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as a typing error or an error of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or should be withdrawn if it was clearly wrongly granted, for example where it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or where it was issued in breach of the requirements for its issuing.


13 bis Le certificat devrait faire l'objet d'une rectification lorsque, en raison d'une erreur ou d'une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou des erreurs survenues lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être annulé s'il est clair qu'il a été délivré indûment, par exemple lorsqu'il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d'application du présent règlement ou s'il a été délivré en violation des critères énoncé ...[+++]

(13a) The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as typing errors, errors of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or be withdrawn if the certificate was clearly wrongly granted, for example when it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or when it was issued in breach of the criteria set out in Article 5a.


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1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par ordonnance du Tribunal, soit d'office, soit à la demande d'une partie présentée dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision à rectifier.

1. The Tribunal may, by way of order, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after the decision to be rectified has been served, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies in it.


1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.

1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.


1. Sans préjudice des dispositions relatives à l’interprétation des arrêts et ordonnances, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d’office, soit à la demande d’une partie, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.

1. Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments and orders, clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.


1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.

1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.


1. Sans préjudice des dispositions relatives à l’interprétation des arrêts et ordonnances, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d’office, soit à la demande d’une partie, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.

1. Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments and orders, clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.


Sans préjudice des dispositions relatives à l'interprétation des arrêts, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par le Tribunal, soit d'office, soit à la demande d'une partie présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt.

Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments, the Court of First Instance may, of its own motion or on application by a party made within two weeks after the delivery of a judgment, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious slips in it.




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rectification des inexactitudes évidentes ->

Date index: 2021-03-16
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