Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LPubl
Loi sur les publications officielles
OPubl
Ordonnance sur les publications officielles
RS
Recueil de droit administratif et de droit public
Recueil systématique
Recueil systématique du droit fédéral

Traduction de «recueil systématique du droit fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recueil systématique du droit fédéral | Recueil systématique [ RS ]

Classified Compilation of Federal Legislation | Classified Compilation [ SR ]


Recueil systématique | Recueil systématique du droit fédéral | RS [Abbr.]

Classified Compilation of the Federal Law


Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]

Administrative Law Digest


Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]


Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]


Recueil de jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral

Administrative Law and Crown Law Digest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhort ...[+++]

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigor ...[+++]


19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhort ...[+++]

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigor ...[+++]


P. considérant que la Fédération de Russie s'oppose à l'adoption d'actions efficaces permettant de garantir l'arrêt des violations persistantes des droits de l'homme et la fin de la situation d'impunité pour des actes criminels, et ce en dépit du fait que la Cour européenne des droits de l'homme constate dans un nombre croissant d'arrêts que la Russie est responsable de violations graves et systématiques des droits de l'homme, not ...[+++]

P. whereas the Russian Federation has resisted taking effective action to ensure an end to continuing abuses and impunity for crimes, despite the fact that the European Court of Human Rights has, in a growing number of judgments, found Russia responsible for serious systemic human rights abuses, including extrajudicial executions, torture and enforced disappearances,


P. considérant que la Fédération de Russie s'oppose à l'adoption d'actions efficaces permettant de garantir l'arrêt des violations persistantes des droits de l'homme et la fin de la situation d'impunité pour des actes criminels, et ce en dépit du fait que la Cour européenne des droits de l'homme constate dans un nombre croissant d'arrêts que la Russie est responsable de violations graves et systématiques des droits de l'homme, not ...[+++]

P. whereas the Russian Federation has resisted taking effective action to ensure an end to continuing abuses and impunity for crimes, despite the fact that the European Court of Human Rights has, in a growing number of judgments, found Russia responsible for serious systemic human rights abuses, including extrajudicial executions, torture and enforced disappearances,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
N. considérant que la Fédération de Russie s'oppose à l'adoption d'actions efficaces permettant de garantir l'arrêt des violations persistantes des droits de l'homme et la fin de la situation d'impunité pour des actes criminels, et ce en dépit du fait que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constate dans un nombre croissant d'arrêts que la Russie est responsable de violations graves et systématiques des droits de l'homm ...[+++]

N. whereas the Russian Federation has resisted taking effective action to ensure an end to continuing abuses and impunity for crimes, despite the fact that the European Court of Human Rights (ECHR) has, in a growing number of judgments, found Russia responsible for serious systemic human rights abuses, including extrajudicial executions, torture and enforced disappearances,


Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, intitulé «Protégeons leurs droits, examen systématique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral», conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table the report of the Canadian Human Rights Commission entitled: " Protecting Their Rights: A Systemic Review of Human Rights in Correctional Services for Federally Sentenced Women,'' in accordance with the Canadian Human Rights Act.


Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé Protégeons leurs droits : Examen systématique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, en date de décembre 2003, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(2).—Document parlementaire n 3/37-11.

Special Report of the Canadian Human Rights Commission entitled: Protecting Their Rights: A Systemic Review of Human Rights in Correctional Services for Federally Sentenced Women, dated December 2003, pursuant to the Canadian Human Rights Act, S.C. 1998, c. 9, sbs. 61(2).—Sessional Paper No. 3/37-11.


Au printemps dernier, suite à une mission d'enquête sur l'administration de la justice en Algérie, mission dirigée par le président même de la Fédération internationale des droits de l'homme, la Fédération avait conclu à des violations graves et systématiques des droits de l'homme de la part des diverses forces de sécurité militaire de l'État algérien.

Last spring, following a mission of inquiry into the administration of justice in Algeria, by the President of the International Federation of Human Rights, the Federation concluded that human rights were seriously and systematically violated by the Algerian government's military security forces.


La deuxième étude était un document de Jean-Maurice Brisson et André Morel (« Droit fédéral et droit civil : complémentarité, dissociation », dans Recueil d’études n 1, p. 213 à 264).

The second study consisted of a paper by Jean-Maurice Brisson and André Morel (“Federal Law and Civil Law: Complementarity, Dissociation,” in Collection of Studies No. 1, pp. 215-264).


La deuxième étude était un document de Jean-Maurice Brisson et d’André Morel, « Droit fédéral et droit civil : complémentarité, dissociation », dans Recueil d’études n 1, p. 213 à 264.

The second study consisted of the following paper: Jean-Maurice Brisson and André Morel, “Federal Law and Civil Law: Complementarity, Dissociation,” in Collection of Studies No. 1, pp. 215–264.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

recueil systématique du droit fédéral ->

Date index: 2020-12-14
w