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Redevances de propriété foncière perpétuelle

Traduction de «redevances de propriété foncière perpétuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevances de propriété foncière perpétuelle

freehold royalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un intérêt économique direct afférent à une parcelle unitaire est détenu à titre d’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur du pétrole ou du gaz, le propriétaire titulaire de cet intérêt est, pour l’application du paragraphe (1), réputé être le titulaire de redevance sur la parcelle calculé en fonction de la superficie en vertu de l’alinéa (1)a).

(2) Where a working interest in a unit tract is held as an incident of the ownership of a fee simple estate in oil or gas, the owner who holds that working interest shall, for the purposes of subsection (1), be deemed to be a royalty owner in respect of the tract on a prorated area basis under paragraph (1)(a).


L’expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources; ships and aircraft shall not be regarded as immovable property.


(2) Lorsqu’un intérêt économique direct afférent à une parcelle unitaire est détenu à titre d’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur du pétrole ou du gaz, le propriétaire titulaire de cet intérêt est, pour l’application du paragraphe (1), réputé être le titulaire de redevance sur la parcelle calculé en fonction de la superficie en vertu de l’alinéa (1)a).

(2) Where a working interest in a unit tract is held as an incident of the ownership of a fee simple estate in oil or gas, the owner who holds that working interest shall, for the purposes of subsection (1), be deemed to be a royalty owner in respect of the tract on a prorated area basis under paragraph (1)(a).


Il s'agit d'une indemnisation redevable à une bande parce que la moitié de sa propriété lui a été enlevée illégalement ou qu'elle n'a jamais reçu les droits fonciers issus de traités qui lui ont été promis.

It is compensation owed to a band because half of its property was taken away unlawfully or because it was never given treaty land that it was promised.


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Les bénéfices de l'entente sont constitués d'une propriété foncière, du partage de redevances sur l'exploitation des ressources, d'un transfert de fonds, du versement d'une somme pour la mise en œuvre de l'accord et d'une somme d'argent pour la recherche sur les ressources fauniques.

The benefits of the Agreement are made up of land ownership, the sharing of royalties on resource development, a transfer of funds, payment of an amount for the implementation of the Agreement and a sum of money for research on wildlife resources.




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Date index: 2024-02-13
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