Ces régimes de garanties autorisés dans le passé par la Commission permettent, entre autres, aux Länder, sans examen par la Commission au cas par cas sur la base du droit applicable aux aides, de fournir des garanties en faveur de grandes entreprises en difficulté qui, sans ce cautionnement public, ne seraient pas en mesure d'obtenir les prêts nécessaires au financement des mesures de restructuration indispensables (projets de redressement financier ou de consolidation).
The guarantee schemes - previously authorized by the Commission - enable the Länder inter alia to take over, without state aid scrutiny of individual cases by the Commission, guarantees made to large firms which are in difficulty and which would not receive the necessary loans for financing restructuring measures (reconstruction and consolidation) without state guarantees.
