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Demande de redélivrance d'un brevet
Redélivrance
Redélivrer le navire
Relivrer le navire
Remettre le navire
Restituer le navire

Traduction de «redélivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restituer le navire [ remettre le navire | relivrer le navire | redélivrer le navire ]

redeliver the ship [ re-deliver the ship ]


demande de redélivrance d'un brevet

application for reissue of a patent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors e ...[+++]

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the e ...[+++]


(3) Le commissaire peut accueillir des demandes distinctes et faire délivrer des brevets pour des éléments distincts et séparés de l’invention brevetée, sur versement de la taxe à payer pour la redélivrance de chacun de ces brevets redélivrés.

(3) The Commissioner may entertain separate applications and cause patents to be issued for distinct and separate parts of the invention patented, on payment of the fee for a reissue for each of the reissued patents.


(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(2) In subsection (1), “patent” does not include a reissued patent.


101 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

101 (1) Subject to subsection (2), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a reissued patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the same periods and before the expiry of the same times as for the original patent.


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(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

(2) No fee to maintain the rights accorded by a reissued patent shall be payable in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent or to maintain the application for the original patent.


L’autorité compétente redélivre une licence lorsque cela s’avère nécessaire pour raisons administratives et:

The competent authority shall re-issue a licence whenever necessary for administrative reasons and:


À la réception du formulaire 19 de l'EASA satisfaisant et de toute documentation à l'appui démontrant la conformité avec les exigences applicables de qualification de type et/ou de groupe et accompagnant la licence de maintenance d'aéronefs, l'autorité compétente doit soit avaliser la licence de maintenance d'aéronefs du demandeur avec le type ou le groupe d'aéronefs ou redélivrer ladite licence pour y inclure le type ou le groupe d'aéronef.

On receipt of a satisfactory EASA Form 19 and any supporting documentation demonstrating compliance with the applicable type rating and/or group rating requirements and the accompanying aircraft maintenance licence, the competent authority shall either endorse the applicant's aircraft maintenance licence with the aircraft type or group or reissue the said licence to include the aircraft type or group.


À l'issue des procédures visées aux points 66.B.100 ou 66.B.105, l'autorité compétente doit avaliser la catégorie ou la sous-catégorie de base supplémentaire sur la licence de maintenance d'aéronefs avec un tampon et une signature ou redélivrer la licence.

At the completion of the procedures specified in points 66.B.100 or 66.B.105, the competent authority shall endorse the additional basic category or subcategory on the aircraft maintenance licence by stamp and signature or reissue the licence.


Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.105 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, l'organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) doit envoyer la licence de maintenance d'aéronefs accompagnée du formulaire 19 de l'EASA à l'autorité compétente de l'État membre de première admission pour obtenir le tampon et la signature de la modification ou faire redélivrer la licenc.

Where the applicant for change of the basic categories qualifies for such change via the procedure referred to in point 66.B.105 in a Member State other than the Member State in which he/she first qualified, the maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) shall send the aircraft maintenance licence together with the EASA Form 19 to the competent authority of the Member State of first qualification for Member State stamp and signature of the change or reissue of the licence’.


3. Lorsque, en application de l'article 11, un État membre procède à la redélivrance ou proroge la validité des brevets qu'il avait délivrés à l'origine en vertu des dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997, il peut, à sa discrétion, remplacer les limites de jauge indiquées sur les certificats d'origine comme suit:

3. Where pursuant to Article 11 a Member State reissues or extends the validity of certificates which it originally issued under the provisions which applied before 1 February 1997, the Member State may, at its discretion, replace tonnage limitations appearing on the original certificates as follows:




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Date index: 2020-12-13
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