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Chambre habilitée à prendre un vote de confiance
Chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance
Refus fondé sur une opposition
Refuser de voter les crédits
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Voter des fonds
Voter par fondé de pouvoir
Voter par procuration

Traduction de «refuser de voter les fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to


voter par fondé de pouvoir [ voter par procuration ]

vote by proxy






chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]

confidence chamber


refus fondé sur une opposition

refusal based on an opposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(10) Toute personne qui a reçu un bulletin de vote et qui sort du bureau de vote sans remettre, de la manière prévue, le bulletin au président d’élection ou du scrutin, ou qui, après avoir reçu le bulletin, refuse de voter, perd son droit de voter à l’élection; et le président d’élection ou du scrutin doit faire une inscription sur la liste des électeurs dans la colonne des observations, en regard du nom de cette personne, pour indiquer qu’une telle personne a reçu un bulletin de vote et a refusé de voter, auquel cas le président d’élection ou du scrutin doit inscrire au ver ...[+++]

(10) Any person who has received a ballot paper and who leaves the polling place without delivering the ballot paper to the electoral officer or his deputy, in the manner provided, or if, after receiving the ballot paper, refuses to vote, shall forfeit his right to vote at the election, and the electoral officer or his deputy shall make an entry in the voters’ list in the column for remarks opposite the name of such person to show that such person received the ballot paper and declined to vote, and the electoral officer or his deputy ...[+++]


(10) Toute personne qui a reçu un bulletin de vote et qui sort du bureau de vote sans remettre, de la manière prévue, le bulletin au président d’élection ou du scrutin, ou qui, après avoir reçu le bulletin, refuse de voter, perd son droit de voter à l’élection; et le président d’élection ou du scrutin doit faire une inscription sur la liste des électeurs dans la colonne des observations, en regard du nom de cette personne, pour indiquer qu’une telle personne a reçu un bulletin de vote et a refusé de voter, auquel cas le président d’élection ou du scrutin doit inscrire au ver ...[+++]

(10) Any person who has received a ballot paper and who leaves the polling place without delivering the ballot paper to the electoral officer or his deputy, in the manner provided, or if, after receiving the ballot paper, refuses to vote, shall forfeit his right to vote at the election, and the electoral officer or his deputy shall make an entry in the voters’ list in the column for remarks opposite the name of such person to show that such person received the ballot paper and declined to vote, and the electoral officer or his deputy ...[+++]


18. Lorsqu’après avoir reçu son bulletin de vote un votant refuse de voter ou quitte l’isoloir sans remettre son bulletin de vote au président d’élection, il perd son droit de vote et le président d’élection indique sur la liste des personnes habiles à voter, en regard du nom du votant, qu’il n’a pas remis son bulletin de vote ou qu’il a refusé de voter, selon le cas.

18. Where a voter who receives a ballot refuses to vote or leaves the polling booth without returning the ballot to the presiding officer, the voter forfeits the right to vote and the presiding officer shall indicate on the list of voters opposite the name of that voter that the voter did not return the ballot or refused to vote, as the case may be.


Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour : a) rendre obligatoire l'exercice du droit de vote par un électeur; b) créer une nouvelle infraction, soit le défaut pour un électeur de voter; c) ajouter sur le bulletin de vote la mention « aucun de ces candidats » afin de permettre à un électeur d'indiquer qu'il refuse de voter pour l'un ou l'autre des candidats se présentant dans sa circonscription.

This enactment amends the Canada Elections Act to (a) make it compulsory for an elector to exercise the right to vote; (b) make it an offence for an elector not to vote; and (c) add the words " None of the candidates" to a ballot in order to allow an elector to indicate that the elector does not wish to vote for any of the candidates nominated in his or her electoral district.


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3. Les États membres exigent que tout refus d'accès soit fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que:

3. Member States shall require that every refusal of access be based on objective, transparent, and proportionate criteria, such as:


Un tel refus ne peut être fondé que sur une évaluation exhaustive des risques.

Such a refusal shall be based only on a comprehensive risk assessment.


Ce refus ne peut être fondé que sur une évaluation exhaustive des risques ou sur le fait que le DCT ne fournit pas les services visés à la section A, point 1, de l’annexe pour les titres constitués en vertu des dispositions du droit des sociétés ou des dispositions similaires de l’État membre concerné.

Such a refusal shall be based only on a comprehensive risk assessment or if that CSD does not provide the services referred to in point (1) of Section A of the Annex in relation to securities constituted under the corporate or similar law of the relevant Member State.


Les pays de l’UE peuvent refuser aux citoyens européens le droit de voter et de se présenter comme candidat:

EU countries may refuse EU citizens the right to stand as a candidate if they:


considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4) a établi un nouveau système d'apurement des comptes de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que ce système consiste à éclater l'ancien apurement des comptes en deux types distincts de décisions dont l'un porte sur l'apurement comptable des comptes transmis par les États membres et l'autre sur le refus éventuel de la prise en charge par l ...[+++]

Whereas Article 5 (2) of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (4) provides for a new system of clearance of the accounts of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; whereas this system comprises the splitting of the old clearance of the accounts into two separate types of decision, one covering the financial clearance of the accounts submitted by the Member States and the other concerning the possible refusal of financing by the Fund of expenditure which was not disbursed ...[+++]


Dans ses tentatives de contrôler l’administration, la Chambre d’assemblée utilisa d’autres moyens, comme le refus de voter les crédits, le refus d’examiner les mesures législatives avant que ses doléances soient satisfaites, l’ajout d’articles aux projets de loi portant affectation de crédits en l’absence d’une loi habilitante; ce dernier moyen obligea l’exécutif à choisir entre voter les articles annexés ou perdre les crédits.

The House of Assembly used various other procedures in its efforts to control the administration, including refusing Supply, refusing to deal with all legislation until basic grievances were met and “tacking” on clauses to bills appropriating revenue for which there was no existing statute, a practice which forced the Executive to choose between enacting the additional clauses or losing Supply.




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refuser de voter les fonds ->

Date index: 2023-02-07
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