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Bureau du registre foncier
Cadastre et bureau de conservation des hypothèques
H
Hypothèque
Hypothèque de constructeur
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
Hypothèque mobilière
Hypothèque sans inscription au registre foncier
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur des biens meubles
Mortgage mobilier
Nantissement
Registre d'hypothèques
Registre des hypothèques
Registre des hypothèques et charges

Traduction de «registre d'hypothèques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre d'hypothèques

mortgage register | land charges register


registre des hypothèques [ registre d'hypothèques ]

mortgage register


bureau du registre foncier | cadastre et bureau de conservation des hypothèques

Department of the Registers of Scotland | H.M.Land Registry | Registrar General




hypothèque sans inscription au registre foncier

mortgage by deed


registre des hypothèques et charges

register of mortgages and charges


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]


hypothèque des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur

building contractor's lien


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont connus, des créanciers hypothécaires ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]


71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont connus, des créanciers hypothécaires ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]


72 (1) Les copies de pièces créant des hypothèques ou charges qui, en vertu de la présente loi, doivent être transmises au Ministre, ainsi que le registre des hypothèques tenu conformément à l’article 71, peuvent être examinés, à des heures raisonnables, par tout créancier ou actionnaire de la compagnie, sans frais; le registre des hypothèques peut aussi être consulté par toute personne moyennant le paiement d’une redevance que la compagnie peut fixer et qui ne doit pas dépasser vingt-cinq cents pour chaque consultation.

72 (1) The copies of instruments creating any mortgage or charge that, under this Act, are required to be delivered to the Minister, and the register of mortgages kept in pursuance of section 71, shall be open at all reasonable times to the inspection of any creditor or shareholder of the company without fee, and the register of mortgages shall also be open to the inspection of any other person on payment of such fee, not exceeding twenty-five cents for each inspection, as the company may prescribe.


72 (1) Les copies de pièces créant des hypothèques ou charges qui, en vertu de la présente loi, doivent être transmises au Ministre, ainsi que le registre des hypothèques tenu conformément à l’article 71, peuvent être examinés, à des heures raisonnables, par tout créancier ou actionnaire de la compagnie, sans frais; le registre des hypothèques peut aussi être consulté par toute personne moyennant le paiement d’une redevance que la compagnie peut fixer et qui ne doit pas dépasser vingt-cinq cents pour chaque consultation.

72 (1) The copies of instruments creating any mortgage or charge that, under this Act, are required to be delivered to the Minister, and the register of mortgages kept in pursuance of section 71, shall be open at all reasonable times to the inspection of any creditor or shareholder of the company without fee, and the register of mortgages shall also be open to the inspection of any other person on payment of such fee, not exceeding twenty-five cents for each inspection, as the company may prescribe.


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(5) Le Ministre doit tenir, pour chaque compagnie, un registre dans la forme prescrite, sur lequel doivent être inscrits, à l’égard de toute hypothèque ou charge dont copie a été transmise au Ministre, la date de cette hypothèque ou charge, le montant qu’elle garantit, des renseignements succincts concernant les biens hypothéqués ou grevés, ainsi que les noms des créanciers hypothécaires ou des bénéficiaires de la charge, ou les détails à transmettre au Ministre en vertu du paragraphe (6), suivant le cas.

(5) The Minister shall keep with respect to each company a register in the prescribed form in which shall be entered with respect to every mortgage or charge a copy of which has been delivered to the Minister the date of the mortgage or charge, the amount secured by it, short particulars of the property mortgaged or charged and the names of the mortgagees or persons entitled to the charge or the particulars required to be delivered to the Minister under subsection (6) as the case may be.


garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.


garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.


f quater) garanties requises légalement et utilisées lorsque un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque.

(fc) legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets".


La Commission est dès lors d’avis que la suppression, ou la forte réduction, de cet impôt pour une partie seulement des secteurs d’activité concernés constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné que le régime perdure pour le reste des activités concernées par le registre des hypothèques.

The Commission therefore takes the view that the abolition or substantial reduction of this tax for only a part of the sectors of activity concerned constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty as the scheme continues to apply without change to the other activities for which mortgages have to be registered.


Amendement 36. La Commission estime que c'est à chaque État membre qu'il incombe de décider si les registres d'hypothèques ont un rôle à jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Amendment No 36. The Commission feels that each Member State must decide for itself as to whether there is a role for registers of mortgages in the fight against money laundering.




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registre d'hypothèques ->

Date index: 2021-06-20
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