Traduction de «registre de poisons délivrés » (Français → Anglais) :

– Βεβαίωση Εγγραφής στο Μητρώο Αρχιτεκτόνων που εκδίδεται από το Επιστημονικό και Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (Certificat d'enregistrement dans le Registre des architectes délivré par la Chambre scientifique et technique de Chypre (ETEK))

les demandeurs doivent se présenter au moins une fois en personne au cours de la procédure de délivrance des cartes d'identité; les demandes doivent être vérifiées, par le personnel habilité, au regard des bases de données existantes, qui doivent être régulièrement mises à jour, telles que les registres d'état civil, les bases de données de passeports et de cartes d'identité, ou les registres de permis de conduire; il est recomma ...[+++]ndé que la procédure de délivrance fasse l'objet d'un suivi, y compris lorsque des opérations sont exécutées par des sous-traitants, ce qui suppose des contrôles réguliers; en principe, toutes les phases de la procédure de délivrance pour un particulier ne doivent pas être effectuées par une seule et même personne; et la sécurité du stockage, du transport et de la transmission des données et des éléments constitutifs des documents doit être garantie;

1. Lors du changement de registre, et sans préjudice de la directive 94/57/CE, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant, pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou à ac ...[+++]corder une exemption ou une dérogation.

1. L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire pour des raisons fondées sur des divergences d'interprétation des prescriptions ou des dispositions que les conventions ou les instruments communautaires pertinents laissent à la discrétion des parties.

Si un propriétaire veut transférer son navire vers un autre pavillon et changer de registre, le pays du nouveau registre d'accueil n'est pas tenu par les règles internationales de reconnaître automatiquement le certificat délivré par le précédent État du pavillon.

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de ...[+++] son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).