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Registre électronique de l'état civil

Traduction de «registre des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre des brevets communautaires

register of community patents


Registre des brevets communautaires

Register of Community Patents




registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux

OPET's register of Federal PET Diploma and Advanced Federal PET Diploma holders




registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

Register for unitary patent protection | register of unitary patents


les inscriptions portées au registre des brevets communautaires

entries made in the Register of Community Patents


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]

Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si, après le 29 mars 2007, le ministre a supprimé du registre un brevet inscrit sur une liste de brevets présentée avant le 17 juin 2006 pour la seule raison que celui-ci n’était pas pertinent quant à la demande d’avis de conformité à laquelle se rapporte la liste, la première personne peut, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, lui faire parvenir une demande écrite en vue de l’ajout du brevet au registre.

(2) If, after March 29, 2007, the Minister deleted from the register a patent on a patent list that was submitted before June 17, 2006 solely on the basis that the patent was not relevant to the submission for a notice of compliance to which the patent list relates, the first person may, within 30 days after the day on which these Regulations come into force, deliver a written request to the Minister asking that the patent be added to the register.


(4) Si, après le 29 mars 2007, le ministre a refusé d’ajouter au registre un brevet inscrit sur une liste de brevets présentée avant le 17 juin 2006 pour la seule raison que celui-ci n’était pas pertinent quant à la demande d’avis de conformité à laquelle se rapporte la liste, la première personne peut, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, lui faire parvenir une demande écrite en vue de l’ajout du brevet au registre.

(4) If, after March 29, 2007, the Minister refused to add to the register a patent on a patent list submitted before June 17, 2006 solely on the basis that the patent was not relevant to the submission for a notice of compliance to which the patent list relates, the first person may, within 30 days after the day on which these Regulations come into force, deliver a written request to the Minister asking that the patent be added to the register.


Afin d'obtenir un tableau aussi complet que possible de la situation de l'emploi en Europe, il conviendrait que les États membres soient tenus de transmettre à la Commission une sélection d'informations déjà disponibles dans leurs registres des brevets des gens de mer.

In order to have a complete as possible picture of the labour employment situation in Europe, Member States should be required to send to the Commission selected information already contained in their registers of seafarers' certificates.


Conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2008/106/CE, les États membres de l'Union doivent tenir un registre des brevets et visas délivrés.

Member States, under Article 11(4) of Directive 2008/106/EC, have the obligation to maintain a register of issued certificates and endorsements.


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Afin d'obtenir un tableau aussi complet que possible de la situation de l'emploi en Europe, il conviendrait que les États membres soient tenus de transmettre à la Commission une sélection d'informations déjà disponibles dans leurs registres des brevets d'aptitude des gens de mer.

In order to have a complete as possible picture of the labour employment situation in Europe, Member States should be required to send to the Commission selected information already contained in their registers of seafarers' certificates of competency.


Conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2008/106/CE, les États membres de l'UE doivent tenir un registre des brevets et visas délivrés.

Member States, under Article 11(4) of Directive 2008/106, have the obligation to maintain a register of issued certificates and endorsements.


Dès lors, et ne perdons pas une seconde de vue les principaux problèmes liés au concept et à ses objectifs et implications, cet objectif sera d’imposer un statut privilégié de l’anglais, du français et de l’allemand, dans le registre des brevets pour l’unique raison que je viens d’invoquer.

In this case, and let us not lose sight of key issues relating to the EU patent concept and its objectives and implications for one second, the objective will be to impose a privileged status for English, French and German on the patent register for no other reason than the one I have just mentioned.


En particulier, le registre des brevets de Santé Canada, qui assure la meilleure protection des brevets ou la plus grande exclusivité commerciale pour les médicaments brevetés au Canada, est passablement limité, tandis que la compétence du CEPMB couvre tous les médicaments brevetés, dont bon nombre n'ont aucune valeur commerciale.

In particular, the Health Canada patent register, which provides the most patent protection or the greatest market exclusivity for patented drugs in Canada, is fairly limited, whereas the PMPRB is given the jurisdiction over medicines that have any patent at all, many that have no commercial value.


Je résumerais ainsi les grandes lignes des débats entourant le projet de loi S-17 en 2001, dont l'objectif était de mettre en oeuvre les conclusions de l'OMC: les fabricants de médicaments génériques alléguaient d'une part, que les fabricants de médicaments d'origine faisaient inscrire systématiquement de nouveaux brevets au registre des brevets afin de retarder bien au-delà de la date d'expiration du brevet original l'entrée sur le marché des médicaments génériques; d'autre part, les fabricants de médicaments d'origine soutiennent que les brevets ultérieurs ne servent qu'à protéger une innovation supplémentaire et qu'ils ne peuvent rie ...[+++]

To paraphrase the crux of the debate, as articulated in 2001 around Bill S-17, which was to implement the WTO findings, on the one hand, generics claim that innovator companies are routinely adding new patents to the register in order to delay generic competition on the original product well past expiry of the basic product patent. On the other hand, innovators insist that subsequent patents only serve to protect incremental innovation and that there is nothing they can do to prevent generics from coming to market on the original prod ...[+++]


Pour le faire, il faut parler du registre des brevets. Les deux premiers types de présentation de drogue : la présentation de drogue nouvelle et la présentation supplémentaire de drogue nouvelle, sont deux éléments qui se rattachent au registre des brevets.

The first place to start with the patent register is primarily tied, from a listing point of view, with the first two types of drug submissions: the new drug submission and the supplemental new drug submission.




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registre des brevets ->

Date index: 2023-03-08
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