Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent chargé de la tenue des registres
Agent comptable des registres
Agente chargée de la tenue des registres
Agente comptable des registres
Bureau des personnes disparues
Groupe des personnes recherchées
LHR
Loi sur l'harmonisation de registres
Personne chargée de la tenue des registres
Personne recherchée par la justice
Personne recherchée par la police
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
Registrateur
Registre des personnes exposées aux emplois vacants
Registre des personnes recherchées
Service des personnes disparues ou recherchées
Teneur de registres
Teneuse de registres

Traduction de «registre des personnes recherchées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


personne recherchée par la justice

fugitive from justice


agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur

registrar


bureau des personnes disparues [ service des personnes disparues ou recherchées ]

missing persons bureau


personne recherchée par la police

person wanted by the police




Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]

Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]


agent comptable des registres | personne chargée de la tenue des registres

registrar


registre des personnes exposées aux emplois vacants

JEBC register
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le SIS fournit des informations sur des personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de séjourner dans l'espace Schengen, sur des personnes recherchées dans le cadre d'activités criminelles et sur des personnes disparues, ainsi que des données relatives à certains objets perdus ou volés (par exemple, des voitures, des armes à feu, des bateaux et des documents d'identité) et des données qui sont nécessaires pour localiser une personne et confirmer son identité.

SIS notably provides information on individuals who do not have the right to enter or stay in the Schengen area, persons sought in relation to criminal activities and missing persons, as well as details of certain lost or stolen objects (for example cars, firearms, boats and identity documents) and data that is needed to locate a person and confirm their identity.


des signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation ou d’une remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen et des personnes recherchées à des fins d’extradition.

alerts on persons wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant and persons wanted for extradition purposes.


Plus de 350 personnes recherchées au titre du mandat d’arrêt européen (MAE) ont été arrêtées sur le territoire polonais, et quelque 600 personnes recherchées par la justice polonaise ont été arrêtées à l’étranger.

Over 350 people wanted under the European Arrest Warrant (EAW) have been arrested on Polish territory and some 600 people wanted by the Polish justice system have been detained abroad.


des signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation ou d’une remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen et des personnes recherchées à des fins d’extradition.

alerts on persons wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant and persons wanted for extradition purposes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition sont introduites à la demande de l'autorité judiciaire de l'État membre signalant.

1. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant or wanted for arrest for extradition purposes shall be entered at the request of the judicial authority of the issuing Member State.


Pour les "les signalements de personnes recherchées dans le cadre de procédures judiciaires" (chapitre VI), votre rapporteur propose de modifier l'intitulé de ce chapitre comme suit: "signalements de personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire" de façon à tenir compte du fait que, dans la plupart des cas, les personnes en question ne sont pas des criminels "recherchés".

As regards the 'alerts on persons wanted for judicial procedure' (chapter VI) the rapporteur proposes to change the title to 'alerts on persons who are sought so as to be able to assist with a judicial procedure' to reflect the fact that the persons concerned are in most cases not 'wanted' criminals.


1. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition sont introduites à la demande de l'autorité judiciaire de l'État membre signalant.

1. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant or wanted for arrest for extradition purposes shall be entered at the request of the judicial authority of the issuing Member State.


Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée sur le territoire d'un autre État membre, l'autorité compétente de ce dernier informe cette personne, dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai de trois jours civils , de l'existence et du contenu du mandat et fournit une copie du mandat dans une langue comprise par la personne recherchée, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa ...[+++]

When a requested person is arrested on the territory of another Member State, the competent authority of the latter state shall as quickly as possible and in any case within three calendar days inform that person of the warrant and of its content and provide a copy of the warrant in a language understood by the requested person , and of the possibility of consenting to surrender to the issuing judicial authority.


1. Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée sur le territoire d'un autre État membre, l'autorité compétente de ce dernier informe cette personne, dans les délais les plus brefs et en tout état de cause dans un délai de trois jours civils, de l'existence et du contenu du mandat et fournit une copie du mandat dans une langue comprise par la personne recherchée, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de conse ...[+++]

1. When a requested person is arrested on the territory of another Member State, the competent authority of the latter state shall as quickly as possible and in any case within three calendar days inform that person of the warrant and of its content and provide a copy of the warrant in a language understood by the requested person, and of the possibility of consenting to surrender to the issuing judicial authority.


Les États membres peuvent signaler les personnes recherchées pour l’arrestation aux fins d'extradition; les ressortissants de pays tiers non admissibles; les personnes disparues; les témoins ou personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires; les personnes et véhicules faisant l’objet d’une surveillance exceptionnelle en raison de la menace qu’ils constituent pour la sécurité publique ou nationale; les armes à feu, documents et véhicules perdus ou volés; et les billets de banque suspects.

Member States may issue alerts for persons wanted for arrest for extradition; third-country nationals to be refused entry; missing persons; witnesses or those under judicial summons; persons and vehicles subject to exceptional monitoring on account of the threat they pose to public or national security; lost or stolen vehicles, documents and firearms; and suspect bank notes.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

registre des personnes recherchées ->

Date index: 2021-08-04
w