199 (1) La personne ou la compagnie ayant des rapports p
articuliers avec un émetteur assujetti qui achète ou vend des valeurs mobilières de l'émetteur
assujetti en ayant connaissance d'un fait important ou d'un changement important qui concerne l'émetteur
assujetti et qui n'a
pas été divulgué au public est tenue d'indemniser en dommages-intérêts le vendeur ou l'acheteur des valeurs mobilières, selon le cas, à la suite de ce
tte opération, sauf ...[+++]dans les cas suivants :199 (1) Every person or company in a special relationship with a reporting issuer who purchases or sells securities of the reporting issuer with knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed is liable to compensate the seller or purchaser of the securities, as the case may be, for damages as a result of the trade unless