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Registre public des émetteurs assujettis

Traduction de «registre public des émetteurs assujettis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre public des émetteurs assujettis

public register of reporting issuers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) vend ou achète des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti en ayant connaissance d'un fait important ou d'un changement important qui concerne l'émetteur assujetti et qui n'a pas été divulgué au public, b) communique à une autre personne, autrement que dans le cours normal des affaires, un fait important ou un changement important qui concerne l'émetteur assujetti ...[+++]

(a) sells or purchases the securities of the reporting issuer with knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed; or (b) communicates to another person, other than in the necessary course of business, knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed,


199 (1) La personne ou la compagnie ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti qui achète ou vend des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti en ayant connaissance d'un fait important ou d'un changement important qui concerne l'émetteur assujetti et qui n'a pas été divulgué au public est tenue d'indemniser en dommages-intérêts le vendeur ou l'acheteur des valeurs mobilières, selon le cas, à la suite de cette opération, sauf ...[+++]

199 (1) Every person or company in a special relationship with a reporting issuer who purchases or sells securities of the reporting issuer with knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed is liable to compensate the seller or purchaser of the securities, as the case may be, for damages as a result of the trade unless


Le sénateur Meighen: Je trouve fascinant que malgré les progrès réalisés en matière de technologie électronique, il semble impossible d'établir un registre de tous les émetteurs de titres assujettis, ou des initiés d'un émetteur assujetti.

Senator Meighen: It has fascinated me, with electronic technology being where it is, that we could not register all the reporting issuers in whom we hold stock, or where we are insiders of a reporting issuer.


91 (1) Aucune personne ou compagnie ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti ne peut acheter ou vendre des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti si un fait pertinent ou un changement important concernant cet émetteur a été porté à sa connaissance, mais n'a pas été divulgué au public.

91 (1) No person or company in a special relationship with a reporting issuer shall purchase or sell securities of the reporting issuer with the knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed.


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(2) Sauf dans le cours normal de ses activités commerciales, nul émetteur assujetti et nulle personne ou compagnie ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti ne peut informer une autre personne ou compagnie d'un fait pertinent ou d'un changement important concernant cet émetteur avant que ce fait ou ce changement n'ait été divulgué au public.

(2) No reporting issuer and no person or company in a special relationship with a reporting issuer shall inform, other than in the necessary course of business, another person or company of a material fact or material change with respect to the reporting issuer before the material fact or material change has been generally disclosed.


2. Lorsqu'un prospectus à publier conformément à la directive 2003/71/CE ou à la directive 2009/65/CE a pour objet des valeurs mobilières au tout autre investissement basé sur un indice de référence, l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé veille à ce que le prospectus comporte également des informations indiquant de manière claire et bien visible si l'indice de référence a été enregistré ou s'il est fourni par un administrateur enregistré dans le registre public ...[+++]sé à l'article 25 bis du présent règlement.

2. Where the object of a prospectus to be published under Directive 2003/71/EC or Directive 2009/65/EC is transferable securities or other investment that reference a benchmark, the issuer, offeror, or person asking for admission to trade on a regulated market shall ensure that the prospectus also includes clear and prominent information stating whether the benchmark has been registered or is provided by an administrator registered in the public register referred in Article 25a of this Regulation.


2. Lorsqu'un prospectus à publier conformément à la directive 2003/71/CE ou à la directive 2009/65/CE a pour objet des valeurs mobilières au tout autre investissement basé sur un indice de référence, l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé veille à ce que le prospectus comporte également des informations indiquant de manière claire et bien visible si l'indice de référence a été enregistré ou s'il est fourni par un administrateur enregistré dans le registre public ...[+++]sé à l'article 25 bis du présent règlement.

2. Where the object of a prospectus to be published under Directive 2003/71/EC or Directive 2009/65/EC is transferable securities or other investment that reference a benchmark, the issuer, offeror, or person asking for admission to trade on a regulated market shall ensure that the prospectus also includes clear and prominent information stating whether the benchmark has been registered or is provided by an administrator registered in the public register referred in Article 25a of this Regulation.


Actuellement, les sociétés admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations d'information continue, mais ne sont pas tenues de publier des renseignements actualisés sous une forme cohérente et agrégée. Une actualisation annuelle du document d'enregistrement constitue donc un bon moyen de garantir la publication, par l'émetteur, d'inform ...[+++]

The companies admitted to trading on a regulated market are subject to ongoing disclosure obligation and not to publish updated information in a coherent and aggregate format; the yearly update of their registration document is a suitable way to ensure the publication of consistent and easily understandable information on the issuer.




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Date index: 2022-04-15
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