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Annuler une poursuite
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de la poursuite
Rejet de soumissions
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeté
Rejeté des soumissions non conformes

Traduction de «rejet de la poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


rejeter une action [ rejeter une poursuite ]

dismiss an action [ dismiss a suit ]






engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que l’Agence joue un rôle actif dans le maintien et la poursuite du développement du système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures («CleanSeaNet») à des fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et d’identification des navires ou des installations pétrolières et gazières responsables, par exemple dans le cas de rejets d’hydrocarbures par les navires, ainsi que de rejets opérationnels et de déversements accidentels des plates-formes en mer.

The Agency should play an active role in maintaining and further developing the European Satellite Oil Monitoring Service (CleanSeaNet) for surveillance, the early detection of pollution and the identification of the ships or oil and gas installations responsible, for example in the case of discharges of oil from ships and of operational releases and accidental spills from offshore platforms.


Il convient que l’Agence joue un rôle actif dans le maintien et la poursuite du développement du système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures («CleanSeaNet») à des fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et d’identification des navires ou des installations pétrolières et gazières responsables, par exemple dans le cas de rejets d’hydrocarbures par les navires, ainsi que de rejets opérationnels et de déversements accidentels des plates-formes en mer.

The Agency should play an active role in maintaining and further developing the European Satellite Oil Monitoring Service (CleanSeaNet) for surveillance, the early detection of pollution and the identification of the ships or oil and gas installations responsible, for example in the case of discharges of oil from ships and of operational releases and accidental spills from offshore platforms.


Les États membres devraient faire en sorte que la juridiction compétente puisse rejeter les plans de restructuration dont les chances de prévenir l’insolvabilité du débiteur et de garantir la viabilité de l’activité sont clairement nulles, par exemple en raison de l’absence de nouveau financement pour la poursuite de l’activité.

Member States should ensure that courts can reject restructuring plans which clearly do not have any prospect of preventing the insolvency of the debtor and ensuring the viability of the business, for example because new financing needed to continue its activity is not foreseen.


en améliorant l'identification et la poursuite des navires responsables de rejets illicites conformément à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (28);

in improving the identification and pursuit of ships making unlawful discharges in accordance with Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (28);


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Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient reto ...[+++]

As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.


Dans ces conditions, l’intérêt à agir des parties requérantes se poursuit au moins tant que la Commission détient les documents visés par la décision de rejet du 8 mai 2003 ou une copie de ces derniers.

In those circumstances, the appellants’ interest in bringing proceedings continues for at least as long as the Commission has the documents referred to in the rejection decision of 8 May 2003 or copies thereof.


Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'État membre qui traite la demande. Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré.

I am aware that any false statements will lead to my application being rejected or to the annulment of a visa already granted and may also render me liable to prosecution under the law of the Member State which deals with the application. I undertake to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa, if granted.


Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'État membre qui traite la demande. Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré.

I am aware that any false statements will lead to my application being rejected or to the annulment of a visa already granted and may also render me liable to prosecution under the law of the Member State which deals with the application. I undertake to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa, if granted.


Cependant, dans une situation de confinement où le manque d'espace interdit les poursuites sur des grandes distances ou l'émigration des individus rejetés, la composition naturelle par âge et par sexe de la population peut ne pas être appropriée, si bien qu'il peut être nécessaire de modifier la structure du groupe.

In confined conditions, however, where the space for extended chases or the emigration of social rejects is not available, the natural age and sex composition of troops may be inappropriate, modifications to group structure may be required.


Cependant, dans une situation de confinement où le manque d'espace interdit les poursuites sur des grandes distances ou l'émigration des individus rejetés, la composition naturelle par âge et par sexe de la population peut ne pas être appropriée, si bien qu'il peut être nécessaire de modifier la structure du groupe.

In confined conditions, however, where the space for extended chases or the emigration of social rejects is not available, the natural age and sex composition of troops may be inappropriate, modifications to group structure may be required.


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