Traduction de «rejeter appel contre une décision » (Français → Anglais) :

faire appel d'une décision de rejet

rejeter un appel incident [ rejeter un contre-appel ]

134. demande aux États membres de réformer leurs politiques en matière d’asile afin de respecter les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne concernant des mesures correctives efficaces, au sujet notamment du délai d’appel contre une décision, des décisions négatives et des dispositions relatives au droit de séjour dans le pays d’accueil pendant la procédure en appel;

130. demande aux États membres de réformer leurs politiques en matière d’asile afin de respecter les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne concernant des mesures correctives efficaces, au sujet notamment du délai d’appel contre une décision, des décisions négatives et des dispositions relatives au droit de séjour dans le pays d’accueil pendant la procédure en appel;

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.