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Annuler une poursuite
Jugement rejetant l'action
Prononcer la péremption d'instance
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action avec dépens
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une action sans dépens
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «rejeter une action avec dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejeter une action avec dépens

dismiss an action with costs


rejeter une action sans dépens

dismiss an action without costs


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution




jugement rejetant l'action

judgment dismissing the action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La recherche de solutions par le dialogue et le rejet des actions unilatérales et de la violence sont la seule voie possible qui s'offre au Kosovo.

Pursuit of solutions through dialogue, and rejection of unilateral actions and violence, is the only possible basis for moving ahead in Kosovo.


Les sanctions à la disposition des juridictions nationales comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à une procédure relative à une action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables, par exemple en présumant que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

The penalties available to national courts shall include, with regard to the behaviour of a party to proceedings for an action for damages, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.


Ces sanctions comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à l'action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables en présumant, par exemple, que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

The sanctions available to national courts shall include, insofar as the behaviour of a party to damages action proceedings is concerned, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.


Cet arrêt n’est pas valide, car le 21 juillet 2009, le tribunal régional de Munich, qui statuait en deuxième et dernière instance, a rejeté l’action intentée à l’encontre de Tobias Pflüger.

The judgment is invalid because the regional court in Munich dismissed the action against Tobias Pflüger on 21 July 2009 in the second and final instance.


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En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’inté ...[+++]

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at ...[+++]


Nous devons bien entendu rejeter les actions menées par la Russie.

We must of course reject the moves that have been made by Russia.


Pour que la politique de cohésion régionale soit efficace, il faut donc rejeter toute action qui en diminue la valeur, comme l’allocation de fonds visant le financement d’autres politiques et priorités qui ne contribuent en aucune façon à la réalisation des objectifs précédemment exprimés.

If regional cohesion policy is to be effective then acts that detract from its value, such as the diversion of its funds to finance other policies and priorities which in no way contribute to achieving the objectives previously expressed, must be rejected.


Nous devons rouvrir des négociations avec l’Iran et rejeter toute action militaire qui ne ferait qu’exacerber la crise actuelle.

We must restart negotiations with Iran and shun any military action, as this would only serve to exacerbate the current crisis.


Par conséquent, le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable pour cause de tardivité et a condamné les requérantes aux dépens.

14 Consequently the Court of First Instance dismissed the action as inadmissible on the ground that it was out of time and ordered the appellants to pay the costs.


12 Dès lors, après avoir écarté les autres arguments soulevés par la requérante, le Tribunal a rejeté ses recours et l’a condamnée aux dépens.

Accordingly, after having rejected the remaining arguments raised by the appellant, the Court of First Instance dismissed its actions and ordered it to pay the costs.




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rejeter une action avec dépens ->

Date index: 2022-08-14
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