Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annuler une poursuite
Asile diplomatique
Asile politique
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Demandeur d'asile débouté
Demandeur d'asile rejeté
Déposer une demande d'asile
Présenter une demande d'asile
Refus de l'asile
Refus de la demande d'asile
Refuser une demande
Refuser une instance
Rejet d'une demande d'asile
Rejet de l'asile
Rejet de la demande d'asile
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une demande d'asile
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une prétention
Rejeter une requête
Rejeter une réclamation

Traduction de «rejeter une demande d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]


refuser une demande | rejeter une demande

to refuse an application


rejeter une demande [ rejeter une réclamation ]

disallow a claim


rejeter une demande [ rejeter une prétention ]

dismiss a claim


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile.

In October 2012, a Dutch court denied his asylum claim.


En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.

In October 2012, a Dutch court denied his asylum claim; the case is currently on appeal.


1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser que le demandeur d'une protection internationale a retiré implicitement sa demande ou y a renoncé implicitement sans motif valable , les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision, soit de clore son examen soit de rejeter la demande d'asile au motif que le demandeur n'a pas démontré qu'il a droit au statut de réfugié conformément à la directive [././UE] [la directive «qualification»], si, en plus des motifs susmention ...[+++]

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn, or abandoned his/her application for asylum without reasonable cause, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive [.../.../EU] [the Qualification Directive], if he/she in the addition to the above-mentioned reasons:


Deuxièmement , les différences constatées entre les décisions acceptant ou rejetant les demandes d’asile de personnes originaires des mêmes pays d’origine mettent en lumière un vice rédhibitoire de l’actuel RAEC: même après une certaine harmonisation législative au niveau européen, l’absence de pratiques communes, les différentes traditions et la diversité des sources d’information sur les pays d’origine, parmi d’autres raisons, produisent des résultats incohérents.

Secondly , the differences in decisions to recognise or reject asylum requests from applicants from the same countries of origin point to a critical flaw in the current CEAS: even after some legislative harmonisation at EU level has taken place, a lack of common practice, different traditions and diverse country of origin information sources are, among other reasons, producing divergent results.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je me réjouis de l'engagement pris par la Commission de ne recourir qu'aux seules clauses d'exclusion de la Convention de Genève pour fonder le rejet de demandes d'asile individuelles, mais j'invite à user de ces clauses avec prudence.

I welcome the Commission's commitment to using only the Geneva Convention exclusion clauses as a basis for rejecting individuals' claims for asylum, but I urge the exclusion clauses to be used carefully.


Monsieur le Président, la commission des pétitions reçoit des pétitions liées au rejet de demandes d'asile.

Mr President, the Committee on Petitions receives petitions relating to the refusal of asylum.


La volonté de la Commission de ne fonder les rejets des demandes d'asile que sur la Convention de Genève (principalement l'article 1, section F) et de ne pas prévoir de refus automatiques de mise en œuvre de la procédure d'asile apparaît comme un élément positif.

The Commission's commitment to using only the Geneva Convention exclusion clauses (principally article 1{f}) as a basis for rejecting individuals' claim for asylum is welcome, as is the Commission's statement that no automatic bars to the asylum procedure will be introduced.


Nous n’insisterons jamais assez, en tant que citoyens d’États de Droit, sur la reconnaissance aux demandeurs d’asile d’un avocat dans chaque stade de la procédure ainsi que l’octroi de toute garantie d’un recours juridictionnel contre le rejet de demande d’admission temporaire ou définitive.

As citizens of States where the rule of law is respected, we must insist on the absolute necessity of asylum seekers being granted access to a lawyer at each stage of the procedure and on the need to ensure that there is a guaranteed right of appeal if the application for asylum is rejected on a temporary or permanent basis.


. l'hypothèse avancée par certains de flux de plus en plus mixtes où une migration économique serait dissimulée sous les demandes d'asile, ce qui entraîne naturellement des rejets des demandes ;

. the hypotheses put forward by some that migratory flows are actually mixed, with economic migration underlying asylum requests and inevitably raising the rejection rate;


Dans tous les cas, elle ne peut constituer un motif suffisant pour refuser d’examiner ou rejeter une demande d’asile».

In any case, it can not represent sufficient grounds to refuse to examine or to reject an asylum application’.


w