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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Corps non réclamé
Décision explicite de rejet d'une réclamation
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Officier des réclamations
Préposé aux réclamations
Rejet de la réclamation
Rejeter une demande
Rejeter une réclamation
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Traduction de «rejeter une réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rejeter une demande [ rejeter une réclamation ]

disallow a claim


Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim




cision explicite de rejet d'une réclamation

express decision rejecting a complaint


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[e]n tant que de besoin, [.] annuler la décision du 28 octobre 2013 rejetant la réclamation [.].

annul, in so far as necessary, the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint.


Toutefois, dans sa réponse du 11 février 2011, l’AHCC a rejeté la réclamation de la requérante du 10 novembre 2010 sans se référer à la règle anticumul de huit ans, mais en fondant sa décision sur les possibilités budgétaires, l’intérêt du service et les mérites et aptitudes de la requérante.

However, in its reply of 11 February 2011, the AECE rejected the applicant’s complaint of 10 November 2010 without referring to the eight-year overlap rule but basing its decision on the budgetary possibilities, the interests of the service and the applicant’s merits and abilities.


L’AEPD a rejeté la réclamation dirigée contre La Vanguardia, estimant que l’éditeur avait légalement publié les informations en cause.

The AEPD rejected the complaint against La Vanguardia, taking the view that the information in question had been lawfully published by it.


Par décision du 29 août 2011, l’EPSO, agissant en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la réclamation (ci-après la « décision portant rejet de la réclamation »).

By decision of 29 August 2011, EPSO, acting in its capacity as appointing authority rejected the complaint (‘the decision rejecting the complaint’).


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L’administration fiscale ayant rejeté ces réclamations, LCL a saisi la justice administrative française, en soutenant que si le montant des intérêts facturés par le siège aux succursales ne pouvait être pris en compte au motif qu’il relèverait avec ses succursales étrangères, d’une seule et même entité, alors les recettes des opérations que ces dernières réalisent avec des tiers devraient être regardées comme étant les siennes et être prises en compte pour le calcul du prorata de déduction qui lui était appliqué (« prorata mondial »).

Since the tax administration rejected those objections, LCL brought an action before the French administrative courts, maintaining that, while the amount of interest invoiced by the principal establishment to the branches could not be taken into account on the ground that its principal establishment, together with its foreign branches, all formed part of one and the same entity, the income from the transactions which the branches carry out with third parties should be regarded as their own income and be taken into account in calculating the deductible proportion applied to it (‘worldwide turnover’).


Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices m ...[+++]

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.


Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préj ...[+++]

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.


En ce qui concerne les actes répréhensibles, le commissaire peut uniquement faire rapport au Parlement et recommander des mesures; mais nous savons que des bureaucrates et des ministres ont rejeté les réclamations de mandataires du Parlement, notamment le Vérificateur général et le Commissaire à l'information.

Regarding the wrongdoing, the commissioner can only report to Parliament and make recommendations, and we know that bureaucrats and ministers have ignored officers of Parliament, including the Auditor General and the Information Commissioner.


L'Union européenne rappelle que la mission de l'OSCE qui a observé ces élections a fait savoir que les résultats préliminaires du scrutin reflétaient la volonté de l'électorat et que la victoire de M. Djukanovic a été rendue officielle suite au rejet des réclamations de M. Bulatovic par la Commission électorale centrale.

The European Union points out that the OSCE mission which monitored the elections reported that the preliminary results of the ballot reflected the electorate's wishes and that Mr Djukanovic's victory was officialized following the Central Electoral Commission's rejection of Mr Bulatovic's complaints.


Bien que le projet de loi n'ait pas d'effet rétroactif, nous exhortons le comité et le gouvernement fédéral à traiter équitablement les couples de lesbiennes et de gais et les autres personnes dont on a rejeté les réclamations, et ce, en violation de la Charte.

Although the bill is not retroactive, we urge the committee and the government to deal fairly with those lesbian and gay couples and others who have been excluded to date in violation of the charter.




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rejeter une réclamation ->

Date index: 2022-04-05
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