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Commettant et préposé
Droit sur les rapports de commettant à préposé
Lien de préposition
Loi du commettant et du préposé
Loi du mandant et du mandataire
Loi du principal et de l'agent
Préposé aux relations de travail
Relation commettant-préposé

Traduction de «relation commettant-préposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lien de préposition [ relation commettant-préposé ]

master and servant relationship [ relation of master and servant ]




loi du mandant et du mandataire [ loi du commettant et du préposé | loi du principal et de l'agent ]

law of principal and agent


droit sur les rapports de commettant à préposé

master and servant law


préposé aux relations de travail

labour relations officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«La réglementation de l’Union européenne en matière de “transfert de partie d’entreprise” (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où, après transfert, l’entreprise cédante exercerait, à l’égard du cessionnaire, un pouvoir important de suprématie qui se ...[+++]

As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where, after the transfer, the transferor undertaking wields in-depth and supreme control over the transferee, a relationship which manifest ...[+++]


Ce sont plutôt des relations commettant-préposé, comme disent les avocats, et je crois que le projet de loi gouvernemental présente un problème à cet égard.

These relationships are master and servant relationships, to use our terminology, and I think that is a problem in the government bill.




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relation commettant-préposé ->

Date index: 2022-06-02
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