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Artilleur de courte relève
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Assistant juridique en forclusion
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Relevé de la forclusion
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Se faire relever de la forclusion
Spécialité soins de relève
Technicien juridique en forclusion
Technicienne juridique en forclusion

Traduction de «relevé de la forclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevé de la forclusion | réouverture des délais

leave to appeal out of time


relever de la forclusion

leave to take proceedings out of time


se faire relever de la forclusion

restitutio in integrum


technicien juridique en forclusion [ technicienne juridique en forclusion ]

foreclosures paralegal


assistant juridique en forclusion [ assistante juridique en forclusion ]

foreclosures legal assistant


ordonnance définitive de forclusion [ ordonnance finale de forclusion ]

final order of foreclosure


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack




lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève

long reliever


lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève

short reliever
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Convient-il d’interpréter l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (2) en ce sens qu’il exclut l’application des dispositions du droit national concernant la possibilité d’être relevé de la forclusion, ou bien en ce sens que le défendeur peut faire usage soit de la demande visée par cette disposition, soit de la procédure a ...[+++]

Must Article 19(4) of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 (2) be interpreted as excluding the application of provisions of national law concerning the possibility of relief from the effects of the expiry of the time for appeal or as meaning that the defendant has the choice of availing himself of either the application for relief provided for in that provision or the ...[+++]


17 (1) Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut, à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette, acquérir la propriété ou la propriété utile d’une hypothèque sur une participation dans un terrain réglementé mais une forclusion de cette hypothèque constitue une acquisition de la participation dans le terrain réglementé obtenue suite à cette forclusion.

17 (1) An ineligible person or foreign controlled corporation may, as security for a loan or other indebtedness, acquire the ownership or beneficial ownership of a mortgage of an interest in controlled land, but a foreclosure of that mortgage constitutes an acquisition of the interest in controlled land obtained as a result of the foreclosure.


Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

If the defendant did not know about the document in time to appear, it is still possible to apply for relief within a reasonable time after finding out about the judgment.


4. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions ci-après sont réunies:

4. When a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service under the provisions of this Regulation and a judgment has been entered against a defendant who has not appeared, the judge shall have the power to relieve the defendant from the effects of the expiry of the time for appeal from the judgment if the following conditions are fulfilled:


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La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.

An application for relief may be filed only within a reasonable time after the defendant has knowledge of the judgment.


Dans ce cadre, en 1996, la Corte di Cassazione a établi que ces remboursements étaient soumis au délai de forclusion de 3 ans à partir du moment du paiement prévu par le décret de 1972, en ce qui concerne les taxes versées par erreur.

Against this background, the Corte di Cassazione (Court of Cassation) ruled that the repayments were subject to the time-limit of three years from the date of payment laid down by the 1972 decree with respect to charges paid in error.


La Commission aborde la discussion sur les compétences sans aucune forclusion.

The Commission has an open mind on the question of competences.


Compte tenu de la présence de Check Point sur le marché, la Commission craignait que cette attitude ne se traduise par un effet de forclusion sur le marché des logiciels pare-feu/VPN, ce qui serait contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne.

Given Check Point's market presence, the Commission was concerned that this was having a negative foreclosure effect in the market for firewall/VPN software in violation of European Union competition rules.


4. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions ci-après sont réunies:

4. When a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service, under the provisions of this Regulation, and a judgment has been entered against a defendant who has not appeared, the judge shall have the power to relieve the defendant from the effects of the expiration of the time for appeal from the judgment if the following conditions are fulfilled:


Néanmoins, ces engagements n'auraient pas pour effet de supprimer les doutes sérieux émis par l'opération notifiée en termes de forclusion du marché.

However, the undertakings could not remove the serious doubts raised by the notified operation in terms of foreclosure of the market.


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