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Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Décret de remboursement de subvention
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Fixation des prix des médicaments
Modalité de remboursement
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt à remboursement conditionnel
Prêt-subvention
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Subvention conditionnelle
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention non remboursable
Subvention remboursable sous condition
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «remboursement de subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


décret de remboursement de subvention

repayment of subsidy order


prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan


prêt-subvention [ subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel ]

forgivable loan




subvention remboursable sous condition [ subvention conditionnelle ]

conditional grant [ provisionally repayable development incentive ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient co ...[+++]

7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;


Dans cette affaire, il s'agissait de déterminer la validité des règlements pris en vertu de la Loi sur les subventions au développement régional et exigeant le remboursement de subventions.

That particular action concerned the validity of regulations made under the Regional Development Incentives Act requiring repayment of incentive grants.


Les parties imposables — les subventions, les bons et les revenus d'investissement jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année — peuvent être retirées, et il n'y a nulle obligation de rembourser les subventions et les bons.

Taxable portions — the grants, bonds and investment incomes of up to $10,000 a year — can be withdrawn, and we do not have the requirement of repayment of the grants and bonds.


Comme je disais, un artiste qui a obtenu un prêt ou une subvention de FACTOR et qui cède son produit à une société internationale doit immédiatement rembourser la subvention à FACTOR.

As I said, if you've taken a loan or a grant from FACTOR and you then license the product to an international company, the loan or grant becomes immediately due to be repaid to FACTOR.


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(40) En vue de simplifier l’utilisation des Fonds SIE et de réduire le risque d’erreur, tout en permettant, au besoin, une différenciation reflétant les spécificités de l’action, il convient de définir les formes de soutien, des conditions harmonisées de remboursement des subventions et de l'aide remboursable , et de financement forfaitaire, des règles d’éligibilité spécifiques relatives aux subventions et à l'aide remboursable ainsi que des conditions spécifiques concernant l’éligibilité des opérations en fonction du lieu.

(40) With a view to simplifying the use of the European Structural and Investment Funds and reducing the risk of errors, while providing for differentiation where needed to reflect the specificities of policy, it is appropriate to define the forms of support, harmonized conditions for the reimbursement of grants and repayable assistance, flat rate financing, specific eligibility rules for grants and repayable assistance and specific conditions on the eligibility of operations depending on location.


Dans l'affaire en question, le défaut d'exécution est partiellement dû à des difficultés rencontrées au niveau du système judiciaire national et à des arrêts, rendus par des juridictions nationales, qui ne sont pas conformes aux exigences du droit de l'UE, car ils ont accordé aux entreprises des injonctions contre l'obligation de rembourser les subventions illégales.

The Italian authorities' failure to recover the aid in this case is partially the result of difficulties encountered at the level of the national judiciary and of national court judgements that are not in line with the requirements of EU law, since they have granted companies injunctions against having to repay illegal subsidies.


Les augmentations de capital accordées à HSH et Bayern LB sont intervenues à la suite de la suppression, le 18 juillet, du mécanisme de garantie publique dont bénéficiaient les banques régionales et après le remboursement des subventions publiques accordées à HSH et Bayern LB (ainsi qu'à cinq autres banques régionales) qui avaient été déclarées illégales par la décision de la Commission du 20 octobre 2004 (voir IP/04/1261).

The capital increases of HSH and Bayern LB have occurred after the abolition of the public-law guarantee mechanism for Landesbanken on 18th July and after the repayment of state subsidies for HSH and Bayern LB (and five other Landesbanken) ruled illegal by the Commission’s decision of 20th October 2004 (see IP/04/1261).


10. demande que les entreprises ayant bénéficié de subventions, quel qu'en soit le montant, ne puissent pas, pendant au moins 15 ans, se délocaliser totalement ou partiellement vers une autre région aidée, à moins de rembourser les subventions perçues (article 55);

10. Calls for undertakings that have received funding, depending on the amount, to be prohibited for at least 15 years from relocating or partially relocating to another development region unless they pay back the contribution received (Article 55);


4. estime que l'aide en provenance de fonds publics devrait être liée à la conclusion d'accords à long terme avec la direction de l'entreprise concernée en matière d'emploi et de développement local, et demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées dans le cadre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de subventions de ce genre aux sociétés qui ne respectent pas leurs obligations ;

4. Considers that aid from public funds ought to be tied to the signing of long-term employment and local development agreements with the management of the undertaking concerned; asks the Commission and Member States to withdraw the subsidies paid under aid programmes and to demand that those companies which fail to honour their obligations repay those subsidies;


4. estime que l’aide en provenance de fonds publics devrait être liée à la conclusion d’accords à long terme avec la direction de l’entreprise concernée en matière d’emploi et de développement local, et demande à la Commission ainsi qu’aux États membres de retirer les subventions versées dans le cadre des programmes d’aide et de réclamer le remboursement de subventions de ce genre aux sociétés qui ne respectent pas leurs obligations ;

4. Believes that aid from public funding should be linked to the conclusion, with the management of the company in question, of long-term agreements on employment and local development, and calls on the Commission and the Member States to withdraw subsidies under aid programmes, and to recover payment of such subsidies already made to companies failing to comply with their obligations;


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