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Défraiements
Frais
Frais remboursables
Menues dépenses
Obligation de rembourser
Obligation de rembourser les frais
Prestations d'aide sociale remboursables
Prestations d'assistance remboursables
Remboursement de dépenses
Remboursement de frais
Remboursement des dépenses

Traduction de «remboursement des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels

support cost flexibility entitlements




remboursement de dépenses [ remboursement de frais ]

refund of expenditures [ reimbursement of expenses ]




Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)

An Act to amend the Canada Election Act (reimbursement of election expenses)


Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)

An Act to amend the Canada Elections Act (reimbursement of election expenses)


frais remboursables | menues dépenses | frais | défraiements

out-of-pocket costs


prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables

reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits


obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais

duty to reimburse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est proposé par le sénateur Di Nino que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les dépenses des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.

It is moved by Senator Di Nino that, pursuant to the Senate guidelines for witness expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the chair be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.


L'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose Que, conformément aux lignes directrices du Sénat sur les dépenses des témoins, le comité puisse rembourser des dépenses raisonnables de déplacement et de séjour à un témoin d'un même organisme après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement des dépenses d'un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.

The Honourable Senator Buchanan, P.C., moved That, pursuant to the Senate guidelines for witnesses expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the Chairman be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.


...rale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt per ...[+++]

...ense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income ...[+++]


Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.

In the opinion of Advocate General Sharpston, passengers may claim reimbursement of reasonable expenditure incurred where an airline fails to provide care and assistance in the event of a cancelled flight


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D. considérant que le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses s'élevant à 12 %, et que le rapport annuel de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l'objet d'un remboursement incorrect,

D. whereas the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a 12% error rate in the expenditure reimbursed, and the 2008 report confirmed these data with 11% of funds unduly reimbursed,


D. considérant que le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses s'élevant à 12 %, et que le rapport annuel de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l'objet d'un remboursement incorrect,

D. whereas the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a 12% error rate in the expenditure reimbursed, and the 2008 report confirmed these data with 11% of funds unduly reimbursed,


126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le ...[+++]

126. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure; ...[+++]


100. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives, que la proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que "12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être";

100. Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";


102. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indiquait que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives; que la proportion de remboursements de l’échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que «12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être»;

102.Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";


Le projet de loi a également augmenté le pourcentage de remboursement des dépenses électorales admissibles des partis politiques, le portant de 22,5 à 50 p. 100. Il a également réduit le seuil de remboursement des dépenses électorales des candidats, le faisant passer de 15 à 10 p. 100 des votes valables obtenus et a augmenté le pourcentage de remboursement des dépenses de 50 à 60 p. 100.

The bill also increased the percentage of reimbursement of all eligible political parties' election expenses to 50 per cent from the previous 22.5 per cent. It also reduces the threshold for reimbursement of candidates' campaign expenses from 15 per cent to 10 per cent of the valid votes obtained and increases the percentage of expenses reimbursement to 60 per cent from 50 per cent.




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remboursement des dépenses ->

Date index: 2021-12-21
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