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Différer une décision
Décision d'admission provisoire
Décision de justice
Décision judiciaire
Le prononcé de la décision
Mettre une décision en délibéré
Prononcer la décision à l'audience
Prononcer le renvoi
Prononcé
Prononcé de l'admission provisoire
Prononcé de la décision
Remettre le prononcé d'une décision
Rendre une décision de renvoi

Traduction de «remettre le prononcé d'une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remettre le prononcé d'une décision

reserve a decision


différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]

reserve a decision [ defer a decision ]


prononcer la décision, motifs à l'appui

give decision and reasons therefor


prononcer la décision à l'audience

to give the decision orally


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


décision judiciaire | décision de justice | prononcé

court decision | judicial ruling


le prononcé de la décision

the delivery of the decision


décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire

order for temporary admission


prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'État d'exécution (celui qui fournit la preuve) ne peut pas remettre en cause la décision d'obtenir tel ou tel élément de preuve.

The executing State (the one providing the evidence) cannot question the decision to seek this or that piece of evidence.


Ensuite, l'autorité d'exécution doit procéder au gel sans délai, au plus tard 24 heures après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de gel, et elle doit communiquer sa décision sans délai à l'autorité d'émission.

Secondly, the executing authority must carry out the freezing without delay and not later than 24 hours after taking the decision to recognise and execute the freezing order and it must communicate its decision without delay to the issuing authority.


À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.


Sans remettre en question sa décision d'octroyer la décharge, attire l'attention sur ses réserves, telles que formulées aux paragraphes 34 et 39, qui nécessitent de prendre les engagements contraignants suivants

While not calling into question its decision to grant discharge, stresses its reservations as referred to in paragraphs 34 and39 leading to the following binding commitments to be made


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41. rappelle sa demande, formulée une première fois dans le cadre de la décharge sur l'exercice budgétaire 2004, de création d'un poste de gestionnaire des risques, qui devrait disposer d'une expérience professionnelle étendue dans le domaine, d'une indépendance et d'une autonomie dans la prise de décision, d'une connaissance approfondie de la structure et la gouvernance de l'organisation, et faire preuve d'autorité, dans la mesure où les positions de cette personne pourraient remettre en cause des décisions politiques ou administrati ...[+++]

41. Recalls its request, first formulated in the discharge in respect of the financial year 2004, to create the post of risk manager, who should have extensive professional experience in the field, independence and autonomy of decision-making, thorough knowledge of the structure and governance of the organisation, and authority, as that person's opinion could challenge political or administrative decisions;


S’il est acceptable de remettre en question des décisions de justice, est-il également inacceptable de remettre en question l’indépendance ou la légitimité de cette institution?

Whilst it is acceptable to question individual judgments, it is equally unacceptable to call into question the independence or legitimacy of the institution.


Dans cette lettre, il indique que, compte tenu de l'indépendance du pouvoir judiciaire, il ne peut remettre en cause la décision du tribunal correctionnel de Lyon qui fixe la date de l'audience.

In that letter, he stated that, in view of the independence of the judiciary, he could not call in question the decision of the Lyon criminal court fixing the date of hearing.


L'État d'exécution (celui qui fournit la preuve) ne peut pas remettre en cause la décision d'obtenir tel ou tel élément de preuve.

The executing State (the one providing the evidence) cannot question the decision to seek this or that piece of evidence.


14. estime que, par conséquent, dans le cas où, pour le "même fait”, un deuxième (ou autre) jugement a été prononcé par décision finale, c'est la décision la plus favorable au condamné qui doit l'emporter;

14. Considers, as a result, that wherever there is a second (or further) trial and a final sentence is handed down for the 'same fact', the decision that is more favourable to the offender should be applied;


Celles-ci peuvent s’articuler autour de deux axes : d’une part s’assurer que les décisions de justice qui font l’objet de la RM répondent à des standards élevés en terme de garanties des droits des personnes, d’autre part s’assurer que les juridictions qui ont prononcé ces décisions étaient effectivement les mieux placées pour le faire.

This can revolve around two axes: ensuring that mutually recognised judgments meet high standards in terms of securing personal rights and also ensuring that the courts giving the judgments really were the best placed to do so.




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remettre le prononcé d'une décision ->

Date index: 2021-12-07
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