«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er,
paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le
volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à me
...[+++]ttre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».“1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Artic
le 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application
of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert numb
er of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in t
...[+++]he last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period”.
