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Certificat du Ministre
Délivrer un certificat
Remettre un certificat
Remettre un certificat au Ministre
Remettre un certificat d'arrêt de travail
établir un certificat

Traduction de «remettre un certificat au ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remettre un certificat au Ministre

file a certificate with the Minister


délivrer un certificat [ remettre un certificat | établir un certificat ]

issue a certificate


remettre un certificat d'arrêt de travail

to present a doctor's note


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, le CSARS doit remettre un certificat au ministre, par lequel il atteste de son niveau de satisfaction d'un rapport classifié.

In fact, SIRC must submit a certificate to the minister to attest to the extent to which it is satisfied with a classified report.


Portugal // Le ministre de l'environnement doit remettre au maître d'ouvrage une déclaration d'incidences sur l'environnement qui demeure en validité pendant deux ans.

Portugal // The Minister of the Environment must issue an Environmental Impact Declaration to the developer, and this remains valid for 2 years.


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powe ...[+++]


En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.

As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.


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L'article 37 prévoit que le ministre peut soit remettre le certificat à la personne dans un tel cas, ou si la personne n'y avait pas droit, alors le ministre peut annuler le certificat, puisqu'il n'a plus aucune utilité pour qui que ce soit.

Clause 37 says the minister has to either return it to the person in such a case, or if the person was not entitled to it, then the minister must cancel the certificate, as it's of no value to anybody any more.


À cet effet, les États membres accordent aux demandeurs un délai raisonnable pour remettre un certificat médical à l’autorité responsable de la détermination.

To that end, Member States shall grant applicants a reasonable period to submit a medical certificate to the determining authority.


1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse des documents d'immatriculation des véhicules, chaque État membre veille, conformément à son droit national, à ce que ses autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour se faire remettre le certificat d'immatriculation par le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total).

1. In order to prevent abuse of vehicle registration certificates, each Member State shall, in accordance with national law, ensure that its competent authorities take the necessary steps to recover a vehicle owner's or vehicle holder's registration certificate if the vehicle has been seriously damaged in an accident (total loss).


J'aimerais, en tant que ministre, pouvoir non seulement remettre un certificat de citoyenneté ou adresser des félicitations aux nouveaux citoyens, mais aussi leur remettre une charte des responsabilités et des obligations.

I would like to be in a position as minister or those who may follow me to be able not only to give out a citizenship certificate or congratulations or for members of Parliament to do that when they go to the citizenship ceremonies, but also to give out a charter of responsibilities and obligations.


Parmi ces circonstances, mentionnons les suivantes: que seul le procureur général du Canada soit autorisé à délivrer un certificat; que le procureur général soit tenu de délivrer personnellement le certificat et ne puisse pas déléguer cette responsabilité à quiconque et que le procureur général soit tenu de remettre les certificats à tous les intéressés et de les déposer auprès des décideurs pertinents.

These circumstances involve the following conditions: that only the Attorney General of Canada would be authorized to issue a certificate; that the Attorney General would be required to personally issue the certificate and could not delegate the responsibility to anyone else; and, that the Attorney General would be required to serve certificates on all interested parties and file them with relevant decision makers.


En cas de confiscation prévue par la Loi, le Ministre doit remettre un certificat de confiscation au propriétaire des objets confisqués ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde (art. 30).

Upon the forfeiture of anything under the Act, the Minister must under clause 30 provide the former owner or person in control of the goods when they were seized with a forfeiture certificate.




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remettre un certificat au ministre ->

Date index: 2021-12-13
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