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Avoir fiscal
CFR
Crédit d'impôt pour dividendes
IMRTD
Impôt en main remboursable au titre de dividendes
Impôt sur les coupons
Impôt sur les dividendes
Impôt sur les dividendes privilégiés
Impôt sur les dividendes versés
Remise
Remise d'impôt
Remise d'impôt sur les dividendes

Traduction de «remise d'impôt sur les dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt sur les coupons | impôt sur les dividendes

dividend tax | tax on dividends


impôt sur les dividendes privilégiés [ impôt applicable aux dividendes sur actions privilégiées ]

preferred share dividend tax






impôt sur les dividendes versés

corporate distributions tax [ dividend distributions tax ]




Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct [ CFR ]

Federal Commission for the Remission of Direct Federal Tax [ FCR ]


impôt en main remboursable au titre de dividendes | IMRTD

refundable dividend tax on hand | RDTOH


crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal

dividend tax credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'écart de financement budgétaire créé par la RIE III (considérée en Suisse comme un remaniement fondamental de l'impôt sur le revenu des entreprises) devra être compensé par d'autres impôts, par exemple une augmentation de l'impôt sur les dividendes.

The finance gap of the CTR3 ( considered as a fundamental overhaul of CIT in Switzerland) will need to be compensated with other taxes, e.g. higher dividend taxation;


(8) L'évolution des pratiques du marché et les développements technologiques permettent aux acteurs du marché de recourir à des opérations autres que les opérations de financement sur titres comme source de financement, pour la gestion des liquidités et des garanties, comme stratégie visant à accroître les rendements, pour couvrir les ventes à découvert ou aux fins de l'arbitrage de l'impôt sur les dividendes.

(8) The evolution of market practices and technological developments enable market participants to use transactions other than SFTs as a source of funding, for liquidity and collateral management, as a yield-enhancement strategy, to cover short sales or for dividend tax arbitrage.


(8) L'évolution des pratiques du marché et les développements technologiques permettent aux acteurs du marché de recourir à des opérations autres que les opérations de financement sur titres comme source de financement, pour la gestion des liquidités et des garanties, comme stratégie visant à accroître les rendements, pour couvrir les ventes à découvert ou aux fins de l'arbitrage de l'impôt sur les dividendes.

(8) The evolution of market practices and technological developments enable market participants to use transactions other than SFTs as a source of funding, for liquidity and collateral management, as a yield-enhancement strategy, to cover short sales or for dividend tax arbitrage.


Dans le cas d’un allégement de l’impôt sur les dividendes, tout dividende perçu pour une action remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d’imposition.

In the case of tax relief on dividends, any dividend received in respect of qualifying shares may be fully exempt from income tax.


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AV. considérant que la Commission devrait, dès lors, également examiner la manière d'aborder ces questions plus générales, en particulier le respect des règles relatives à la TVA dans les États membres et leur application dans un contexte transfrontalier, les inefficacités de la perception de la TVA (qui constitue, dans certains États membres, une source importante de revenu national) et les pratiques de contournement de la TVA ainsi que les conséquences néfastes de certaines amnisties fiscales ou de certains systèmes de remise d'impôt ...[+++]anquant de transparence; que ces nouvelles mesures devraient tenir compte de l'équilibre entre les coûts et les avantages;

AV. whereas the Commission should therefore also consider how it will address those wider issues, in particular the enforcement of VAT rules in the Member States and of their application in cross-border cases as well as the inefficiencies in the collection of VAT (which in some Member States constitutes a major source of national income), VAT-avoidance practices and also the negative consequences of some tax amnesties or non-transparent 'tax forgiveness' schemes; whereas any such new measures should involve consideration of the balance of costs and benefits;


L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes, si ce régime a pour conséquence que lorsqu’un dividende perçu est distribué par une société au cours d’une année ultérieure à celle au cours de laquelle elle l’a elle-même perçu, elle est taxée sur une partie du dividende qui dépasse le seuil prévu à l’article 4, paragraphe 3, précité, de la directive, alors que tel n’est pas le cas lorsque cette société dist ...[+++]

Must Article 4(3) of Directive 2011/96/EU be interpreted as precluding national legislation under which a tax is levied on the distribution of dividends if that legislation has the effect that, in the case where a company distributes a received dividend in a year subsequent to the year in which it received that dividend itself, it is taxed on a portion of the dividend which exceeds the threshold laid down in the aforementioned Article 4(3) of the Directive, whereas that is not the case if that company redistributes a dividend in the y ...[+++]


Je suis entré dans l'équipe qui, au sein de la direction générale des impôts, a engagé une modernisation très importante de la fiscalité des entreprises en rapprochant la base imposable du résultat comptable sur la base du principe de neutralité, en supprimant la double imposition des dividendes dans l'impôt des sociétés et en introduisant la transparence fiscale internationale et la neutralité fiscale dans les procédures de réorganisation des entrepri ...[+++]

I then joined the team at the Directorate-General for Taxation which initiated a radical modernisation of company tax by aligning taxable income with accounting results, on the basis of the principle of neutrality, eliminating the double taxation of dividends in income tax, and introducing international tax transparency and tax neutrality in corporate restructuring procedures.


Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (5) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires ...[+++]

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes (5) on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed i ...[+++]


Cette amélioration est imputable pour l'essentiel au surcroît de recettes enregistré par rapport aux prévisions, dû à la fois à la hausse des prix du gaz et à l'augmentation des recettes tirées de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur les dividendes. Selon les estimations les plus récentes présentées au Parlement, il est même probable que le déficit sera proche de 0,75 % du PIB, soit un niveau nettement inférieur à ...[+++]

The largest part of the improvement can be attributed to better-than-expected revenues mainly from higher gas prices and higher dividend, VAT and corporate tax revenues According to most recent estimates presented to Parliament, the 2005 deficit is even likely to be near 0,75 % of GDP, substantially lower than projected in the programme update.


Plus précisément, il est question de l'impôt sur le revenu des sociétés (sur les dividendes et les plus-values) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sur les dividendes, les plus-values et les stock options).

That is the case of corporate tax (on dividends and on capital gains) and personal income tax (on dividends, on capital gains, and on stock options).




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remise d'impôt sur les dividendes ->

Date index: 2023-11-10
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