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Allégement de peine
Bénéficier des remises de peine
Condamnation
Exécution de la peine
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Remise d'une peine
Remise d'une peine pécuniaire
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «remise de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


bénéficier des remises de peine

credited with any time toward completion of sentence.


décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn

remit punishment (to)


remise d'une peine pécuniaire

remission of a pecuniary penalty






sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


En vertu de la législation russe, une fois la moitié de leur peine accomplie, les condamnés dont le comportement a été exemplaire ont le droit de présenter une demande de remise de peine.

Under Russian law, those convicted have the right to apply for remission of the sentence provided they have served half of it and have behaved in an exemplary fashion.


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En vertu de la législation russe, une fois la moitié de leur peine accomplie, les condamnés dont le comportement a été exemplaire ont le droit de présenter une demande de remise de peine.

Under Russian law, those convicted have the right to apply for remission of the sentence provided they have served half of it and have behaved in an exemplary fashion.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.


A cette fin, référence est faite à l'annexe III qui, sans vouloir être exhaustive, présente la législation des Etats membres au sujet de la suspension de la peine, de la semi-liberté, de la libération anticipée, de la remise de peine ainsi que de l'amnistie et de la grâce.

Annex III, without claiming to be exhaustive, presents the Member States' legislation on suspended sentences, day-release, early release, remission, amnesty and pardon.


Comme il ressort de l'annexe III, les instruments de la suspension de la peine, de la semi-liberté et de la remise de peine ne sont connus que dans une minorité d'Etats membres.

As can be seen in Annex III, suspended sentences, day-release and remission are only known in a minority of Member States.


La possibilité d'une remise de peine plus ou moins automatique n'est connue que par un petit nombre d'Etats membres (p.ex. la France et la Grèce).

The possibility of more or less automatic remission exists in only a small number of Member States (France and Greece).


(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).




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remise de peine ->

Date index: 2022-02-04
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