Le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central de l'État membre concerné et occupés par celui-ci et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
The 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m owned and occupied by the central government of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.