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Annuler un contrat
Biens faisant l'objet du contrat
Chose louée
Fonds
Marchandise faisant l'objet d'un contrat
Objet
Objet de l'assurance
Objet du bail
Objet du contrat
Objet du contrat d'assurance
Objet du contrat de fermage
Objet du risque
Rendre sans objet un contrat

Traduction de «rendre sans objet un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]


objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance

subject matter of the insurance | subject matter of insurance


chose louée | fonds | objet du bail | objet du contrat de fermage

object leased


biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]

contract goods






marchandise individualisée comme faisant l'objet du contrat

good appropriated to the contract


objet (matériel objet) du contrat

subject-matter of the contract


objet du contrat

object of a contract | subject of a contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées au niveau des contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative.

- Making it easier and less costly for businesses and consumers to conclude contracts with partners in other EU countries, notably by offering harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and by making progress towards an optional European Contract Law.


Le contrat de prêt à usage précise que l'emprunteur est tenu de rendre l'objet du contrat au prêteur dans un délai de [.] à la date d'expiration du contrat de prêt à usage (article 4, paragraphe 16).

The rental agreement stipulates that the rented property has to be returned to landlord within [.] after the expiry of the rental agreement (§ 4(16)).


142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale c ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.


aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.


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aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement;

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor;


142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale c ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.


4. Si nécessaire, compte tenu des conditions d’amortissement des actifs, la durée du contrat de service public peut être allongée de 50 % au maximum si l’opérateur de service public fournit des actifs à la fois significatifs au regard de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport de voyageurs qui font l’objet du contrat de service public et principalement liés aux services de transport de voyageurs ...[+++]

4. If necessary, having regard to the conditions of asset depreciation, the duration of the public service contract may be extended by a maximum of 50 % if the public service operator provides assets which are both significant in relation to the overall assets needed to carry out the passenger transport services covered by the public service contract and linked predominantly to the passenger transport services covered by the contract.


| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication ...[+++]

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws ...[+++]


Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur perd son droit à l'aide visée au présent chapitre pour les superficies retirées du contrat.

Where the land covered by a contract is reduced as a result of amendments thereto or where a contract is terminated, the applicant shall forfeit his right to the aid referred to in this Chapter for the areas withdrawn from the contract.


Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur, pour maintenir son droit au paiement, est tenu de:

Where the land covered by a contract is reduced as a result of amendments thereto, or where a contract is terminated, then, in order to maintain their right to payments, applicants shall:




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rendre sans objet un contrat ->

Date index: 2021-11-17
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