Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Engagement de non-recours à la force
Non-recours à la force
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
Renonciation au recouvrement forcé
Renonciation au recouvrement par contrainte
Renonciation à la force
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Renonciation à une demande
Renonciation à une réclamation

Traduction de «renonciation à la force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte

waiving of enforced recovery procedure


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte

waiving of enforced recovery procedures


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


renonciation à une demande [ renonciation à une réclamation ]

abandonment of a request [ abandonment of a claim ]


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation

limited waiver of depreciation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accord du 29 juin 1979 et l’accord additionnel du 2 juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 36, paragraphe 3, et de l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

The Arrangement of 29 June 1979 and the additional Arrangement of 2 June 1993 concerning the partial waiving of reimbursement pursuant to Article 36(3) and Article 63(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 and the reciprocal waiving of reimbursement pursuant to Article 105(2) of Regulation (EEC) No 574/72 (partial waiving of reimbursement of the cost of benefits in kind in respect of sickness, maternity, accidents at work and occupational diseases, and waiving of reimbursement of the cost of administrative checks and medical examinations)


En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées à l'annexe VII, point 8.3, du règlement (CE) no 1907/2006 afin d'éliminer les redondances avec les règles établies à l'annexe VI et à l'annexe XI et dans les parties introductives de l'annexe VII dudit règlement en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études portant sur un effet toxicologique si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciati ...[+++]

In addition, the standard information requirements and adaptation rules in 8.3 of Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annex VII to that Regulation as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.


En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées à l'annexe VII, point 8.3, afin d'éliminer les redondances avec les règles établies à l'annexe VI et à l'annexe XI et dans les parties introductives de l'annexe VII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études portant sur un effet toxicologique si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont infl ...[+++]

In addition, the standard information requirements and adaptation rules in 8.3 of Annex VII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annex VII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.


En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII, ainsi que les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII afin d'éliminer les redondances avec les règles établies aux annexe VI et XI et dans les parties introductives des annexes VII et VIII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études destinées à déterminer les effets toxicologiques si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou a ...[+++]

In addition, the standard information requirements and adaptation rules in points 8.1, and 8.2 of Annex VII, and the adaptation rules in points 8.1 and 8.2 of Annex VIII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annexes VII and VIII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4 (1) L’officier commandant une force en séjour ou transit peut suspendre, en faveur d’un tribunal civil, le droit que possède un tribunal militaire d’exercer par priorité sa juridiction en ce qui regarde une infraction relative à quelque matière décrite aux alinéas 6(2)a) à c) de la Loi, et censée avoir été commise par un membre d’une force en séjour ou transit, en complétant et transmettant au procureur général une renonciation signée par lui et rédigée selon la formule 3 visée à l’annexe ou une formule de même effet.

4 (1) The officer in command of a visiting force may waive the primary right of a service court to exercise jurisdiction in respect of the alleged commission by a member of the visiting force of an offence respecting any matter described in paragraphs 6(2)(a) to (c) of the Act in favour of a civil court by completing and sending a waiver signed by him, in Form 3 set out in the schedule or to the like effect, to the Attorney General.


(5) Une cotisation à l’égard de toute matière spécifiée dans un avis de renonciation déposé conformément au paragraphe (6) peut être établie dans le délai indiqué dans l’avis de renonciation ou, si un avis d’annulation de la renonciation a été déposé conformément au paragraphe (7), pendant la période s’écoulant entre la date du commencement du délai indiqué dans l’avis de renonciation et six mois après la date du dépôt de l’avis.

(5) An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed pursuant to subsection (6) may be made at any time within the period specified in the waiver or, if a notice of revocation of the waiver has been filed pursuant to subsection (7), within the period commencing on the day on which the period specified in the waiver commences and ending six months after the day on which the notice is filed.


(4) Une cotisation portant sur une question précisée dans une renonciation présentée conformément au paragraphe (5) peut être établie dans le délai indiqué dans la renonciation ou, en cas de révocation de la renonciation conformément au paragraphe (6), dans les six mois pendant lesquels la renonciation demeure en vigueur.

(4) An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed under subsection (5) may be made at any time within the period specified in the waiver unless the waiver has been revoked under subsection (6), in which case an assessment may be made at any time during the six months that the waiver remains in effect.


(4) Une cotisation portant sur une question précisée dans une renonciation présentée conformément au paragraphe (5) peut être établie dans le délai indiqué dans la renonciation ou, en cas de révocation de la renonciation conformément au paragraphe (6), dans les six mois pendant lesquels la renonciation demeure en vigueur.

(4) An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed under subsection (5) may be made at any time within the period specified in the waiver unless the waiver has been revoked under subsection (6), in which case an assessment may be made at any time during the six months that the waiver remains in effect.


Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.


Certes, si l'article 7 de la directive 85/577 renvoie à la réglementation nationale pour régler les effets juridiques de la renonciation, et notamment en ce qui concerne le remboursement des paiements afférents aux biens ou aux prestations de services et à la restitution des marchandises reçues, cette disposition ne concerne pas l'indemnisation pour avoir exercé son droit de renonciation, mais seulement les effets de la renonciation à l'égard des parties, éventuellement prévus dans ladite réglementation, en ce qui concerne le remboursement ou la restitution des paiements ou des livraisons déjà effectués.

Whilst Article 7 of Directive 85/577 refers to national laws to govern the legal effects of renunciation, particularly as regards the reimbursement of payments for goods or services provided and the return of goods received, that provision does not concern payment of compensation for exercise of the right of renunciation, but only the effects of renunciation on the parties, for which provision may be made in those laws, as regards the reimbursement or return of payments or goods already supplied.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

renonciation à la force ->

Date index: 2023-01-16
w