Le Conseil prend acte du document de travail de la Commission sur "l'électricité produite à partir d
e sources d'énergie renouvelables et le marché intérieur de l'électricité" et invite la Commission à présenter une proposition concrète en vue de la définition d'un cadre communautaire pour l'accès de l'électricité provenant de sources d'énerg
ie renouvelables au marché intérieur de l'électricité, à la lumière du débat tenu au sein du Conseil, notamment des points développés ci-dessus, et compte tenu de l'évolution du marché intérieur de
...[+++] l'électricité".11. The Council takes note of the Commission's Working Paper "Electricity from renewable energy sources and the internal electricity market" and invites the Commission to submit a concrete proposal for a Community framework on access to the internal electricity market for electricity from renewables in the light of the debate in the Council, including the above-mentioned items, and developments in the internal electricity market".
