Traduction de «renseignements de nature délicate » (Français → Anglais) :

Je voudrais en particulier souligner qu’il y a lieu que l’Union européenne apporte son soutien dans la pratique aux opérations des services de renseignement et aux poursuites judiciaires transfrontalières, à la mise en place d’équipes communes de lutte contre le trafic de drogues et la traite des êtres humains, à l’échange d’informations pour faciliter le travail en commun et au développement d’un modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle.

1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement de nature à lui permettre de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des activités constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

L'assistance sur demande. L'autorité requise doit communiquer à l'autorité requérante tout renseignement de nature à permettre que la législation douanière soit correctement appliquée. Les renseignements peuvent porter sur:

9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualitatives par le secteur privé et d’autres inf ...[+++]ormations utiles à partir de statistiques criminelles européennes en évolution.

L’initiative suédoise prévoit un fonctionnement décentralisé et permet aux autorités policières, douanières et autres habilitées à enquêter sur des infractions pénales (à l’exception des services de renseignement, qui, en général, traitent de renseignements se rapportant à la sécurité publique ou nationale) de partager des informations et des renseignements de nature pénale avec leurs homologues de tous les pays de l’UE.

|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être ...[+++]utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.