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Traduction de «renseignements tenus à jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]

up to date data


renseignement financier à jour

timely financial information


Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer

Information Sharing Checklist Update
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de répondre aux demandes de renseignements complémentaires présentées moins de cinq jours ouvrables avant la date limite de présentation des offres.

Contracting authorities are not bound to reply to requests for additional information made less than five working days before the deadline for submission of tenders.


2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ou documents descriptifs ou documents complémentaires sont communiqués simultanément à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dès que possible et au plus tard six jours de calendrier avant ...[+++]

2. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, additional information relating to the specification or the descriptive documents or additional documents shall be supplied simultaneously to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tender as soon as possible and no later than six calendar days before the deadline for the receipt of tenders or, in the case of requests for information received less than eight calendar days before the deadline for receipt of tenders, as soon as possible after receipt of the ...[+++]


39 (1) Le tribunal, l’organisme ou la personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production de renseignements sont, dans les cas où un ministre ou le greffier du Conseil privé s’opposent à la divulgation d’un renseignement, tenus d’en refuser la divulgation, sans l’examiner ni tenir d’audition à son sujet, si le ministre ou le greffier attestent par écrit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada ...[+++]

39 (1) Where a minister of the Crown or the Clerk of the Privy Council objects to the disclosure of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information by certifying in writing that the information constitutes a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada, disclosure of the information shall be refused without examination or hearing of the information by the court, person or body.


On peut lire à l'article 39 que le tribunal, l'organisme ou la personne qui ont le pouvoir de contraindre la production de renseignements sont, dans les cas où un ministre ou le greffier du Conseil privé s'opposent à la divulgation de renseignements, tenus d'en refuser la divulgation, sans l'examiner ni tenir d'audition à son sujet, si le ministre ou le greffier attestent par écrit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour ...[+++]

Section 39 provides that where a minister or the clerk of the Privy Council objects to the disclosure of the information before a court, person, or body with jurisdiction to compel the production of information, by certifying in writing that the information constitutes a cabinet confidence, the disclosure of the information shall be refused without examination or hearing.


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2. Toute plate-forme mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours veille à ce que les documents, données ou informations qu'elle détient sur un soumissionnaire soient tenus à jour.

2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall ensure that the documents, data or information it holds on a bidder are kept up-to-date.


(1.1) La demande d'autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l'article 552 du Code criminel par le ministre; il doit y être joint un affidavit du ministre, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :

(1.1) An application for authorization shall be made ex parte and in writing by the Minister to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Criminal Code, and shall be accompanied by an affidavit of the Minister, which may be sworn on the information and belief of the Minister, deposing to the following matters:


(3.1) La demande d'autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l'article 552 du Code criminel par le ministre; il doit y être joint un affidavit du ministre, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :

(3.1) An application for authorization shall be made ex parte and in writing by the Minister to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Criminal Code, and shall be accompanied by an affidavit of the Minister, which may be sworn on the information and belief of the Minister, deposing to the following matters:


Ce délai court à partir du jour ouvrable suivant celui de la réception de la notification ou, si les renseignements à fournir lors de la notification sont incomplets, à partir du jour ouvrable suivant celui de la réception des renseignements complets.

That period shall begin on the working day following that of the receipt of a notification or, if the information to be supplied with the notification is incomplete, on the working day following that of the receipt of the complete information.


(23) Il convient en outre de fixer le montant définitif de l'astreinte infligée à Mitsubishi conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999 à 15000 euros par jour à compter du jour suivant celui de l'expiration du délai imparti aux fins de la communication des renseignements demandés (soit le 10 juillet 1999) jusqu'au 8 septembre 1999, date de clôture de la procédure relative à l'affaire M.1431 - Ahlström/Kvaerner, ce qui correspond à une période de 60 jours,

(23) Furthermore, the total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi in accordance with the Commission decision of 2 July 1999 should be fixed at the rate of EUR 15000 per day, from the day following the expiry of the deadline to provide the information requested (that is, 10 July 1999) until 8 September 1999, the date on which the proceedings related to the case M.1431 - Ahlström/Kvaerner ended, that is to say, 60 days,


Au cours de l'enquête, il peut s'avérer qu'une partie des renseignements tenus secrets fasse l'objet d'un certificat en vertu de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.

It may transpire that, during the investigation, a portion of the withheld information may be the subject of a certificate under proposed section 38.13 of the Canada Evidence Act.




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renseignements tenus à jour ->

Date index: 2021-10-24
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