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Congédiement justifié
Congédiement motivé
Congédiement pour cause
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Remise d'une cause
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'une cause
Renvoi d'une cause à la Cour suprême
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi justifié
Renvoi motivé
Renvoi pour cause
Renvoi pour cause d'incompétence ou d'incapacité
Renvoi pour incompétence ou incapacité
Renvoi sur non-réponse

Traduction de «renvoi pour cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi pour cause d'incompétence ou d'incapacité [ renvoi pour incompétence ou incapacité ]

release for incompetence or incapacity


congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]


congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement moti

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause


remise d'une cause | renvoi d'une cause

adjournment of a case


renvoi d'une cause à la Cour suprême

removal of cause to the Supreme Court




renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, plusieurs d'entre eux ont souligné que les entreprises en cause avaient besoin de sécurité juridique en ce qui concerne le renvoi et qu'il était utile de réunir des informations objectives sur l'augmentation éventuelle des coûts que les entreprises en cause auraient à supporter en cas de renvoi.

Moreover, several Member States have referred to the involved companies' need for legal certainty in relation to referrals, as well as to the usefulness of collecting objective information concerning the impact, if any, on the costs that involved firms will have to bear in referral cases.


(8) Dans les cas où le Tribunal, saisi du renvoi prévu au paragraphe 33(2), avise que des éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises objet du renvoi a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, le président ouvre une enquête sur le dumping ou le subventionnement dès réception de l’avis.

(8) Where a reference is made to the Tribunal pursuant to subsection 33(2) and the Tribunal advises that the evidence discloses a reasonable indication that the dumping or subsidizing of the goods that are the subject of the reference has caused injury or retardation or is threatening to cause injury, the President shall initiate an investigation respecting the dumping or subsidizing of the goods forthwith after receipt of the advice.


L'Immigration prend beaucoup de temps à émettre l'ordonnance de renvoi et à procéder effectivement au renvoi à cause d'un certain nombre de problèmes—que ce soit à cause de l'impossibilité d'obtenir un passeport ou du manque de collaboration du pays d'origine de la personne en question.

Immigration is making little or no progress in issuing and making the removal effective, because of a number of problems—maybe it's impossible to get a passport or maybe the country where the person is from is not collaborating.


La participation des avocats est donc négligeable, à moins que la commission ne renvoie la cause à la Cour d'appel.

So the answer is that lawyers are involved minimally, unless and until the commission refers the case to the appeal court.


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Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi doit fournir les références précises des dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal et identifier avec précision les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité mise en cause.

In its request for a preliminary ruling, the referring court or tribunal must provide precise references for the national provisions applicable to the facts of the dispute in the main proceedings, and accurately identify the provisions of EU law whose interpretation is sought or whose validity is challenged.


À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.


1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’ ...[+++]

1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.


Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.


Il autorise des procédures pour la révocation pour cause de fausse représentation, renvoi pour cause de crime de guerre et ensuite un appel.

It does allow for a finding on misrepresentation for revocation, a finding on war criminality for removal, and then an appeal.


Quant au deuxième élément, l'élément de renvoi, les infrac tions sur les drogues ont une faible probabilité de renvoi à cause de leur nature de crime consensuel ou crime sans victime.

The second aspect is the reporting of offences to police. Drug offences have a low probability of being reported because they are consensual crimes or victimless crimes.


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