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Déférer l'affaire à la Cour
Déférer une affaire
Déférer une question
Délinquant d'affaires
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Renvoyer un dossier
Renvoyer une affaire
Renvoyer une cause
Renvoyer une question
Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

Traduction de «renvoyer une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

refer a matter back [ refer a case back ]




renvoyer un dossier [ renvoyer une affaire | renvoyer une cause ]

remit a case


déférer une affaire [ déférer une question | renvoyer une affaire ]

direct a reference


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court


renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus ...[+++]

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated so ...[+++]




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Face à pareille situation, je demanderais au président de la Cour d'effectuer les démarches requises pour renvoyer l'affaire à l'OLAF, qui est le seul organisme habilité à mener des enquêtes dans les affaires de ce type.

In such I situation I would notify the President of the Court and take the necessary steps to refer the matter to OLAF, which is the only body empowered to conduct investigations into such matters.


Dans plus de 70 % des affaires traitées (1 997), le Médiateur a été en mesure d'aider le plaignant en ouvrant une enquête, en renvoyant l'affaire devant une instance compétente ou en donnant au plaignant des conseils sur l'institution à contacter.

In over 70% of the cases processed (1 997) the Ombudsman was able to help the complainant by opening an inquiry, transferring the case to a competent body or giving advice on where to turn.


Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.


En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.

Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.


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Ce système nous a toujours déplu: tout d’abord, parce que seuls les comités de hauts fonctionnaires nationaux, et pas le Parlement, ont le droit de surveiller la Commission et de renvoyer des affaires et, deuxièmement, parce que les affaires ne sont renvoyées qu’à une seule branche de l’autorité législative - le Conseil - même lorsque l’acte de base a été adopté en codécision.

We have always found that objectionable: firstly because only committees of national civil servants and not Parliament have the right to scrutinise the Commission and refer questions back, and secondly because matters are referred back only to one branch of the legislative authority – the Council – even when the basic act has been adopted under codecision.


L’affaire a été portée devant le tribunal du travail suédois, lequel a ensuite renvoyé l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européenne en demandant une décision à titre préjudiciel.

The matter was brought before the Swedish Labour Court, which in turn referred the matter to the European Court of Justice for a preliminary ruling.


La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire en application du troisième alinéa doit être prise dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé par la Commission.

The decision whether or not to refer the case in accordance with the third subparagraph shall be taken within 25 working days starting from the receipt of the reasoned submission by the Commission.


La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire doit être prise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception par la Commission du mémoire motivé.

The decision whether or not to refer the case shall be taken within 20 working days starting from the receipt of the reasoned submission by the Commission.


2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.

2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.




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renvoyer une affaire ->

Date index: 2023-09-05
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