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APF
Arbitrage
Arbitrage d'intérêts couvert
Arbitrage de taux d'intérêt avec couverture à terme
Arbitrage des propositions finales
Arbitrage à choix forcé
Grief ne pouvant être renvoyé à l'arbitrage
Grief renvoyé à l'arbitrage
Mettre en compromis
Renvoyer au comité
Renvoyer des amendements à la commission compétente
Renvoyer un message LIBERER
Renvoyer un message de libération
Renvoyer à l'arbitrage
Renvoyer à la huitaine
Renvoyer à une commission
Soumettre à l'arbitrage

Traduction de «renvoyer à l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumettre à l'arbitrage [ renvoyer à l'arbitrage | mettre en compromis ]

refer to arbitration [ refer for arbitration | submit to arbitration | take to arbitration ]


grief ne pouvant être renvoyé à l'arbitrage

non-adjudicable grievance


grief renvoyé à l'arbitrage

grievance referred to adjudication




renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

to refer amendments to the committee responsible


renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER

return a RELEASE message,to


renvoyer à une commission | renvoyer au comité

refer back to committee/to


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage de taux d'intérêt avec couverture à terme | arbitrage d'intérêts couvert

covered interest rate arbitrage | CIA


arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors, le droit d'un expéditeur de conclure un accord qui est prévu dans la Loi est essentiellement vide de sens parce que le processus s'effondrerait sur ce point qui ne peut être renvoyé en arbitrage.

Then the right in the legislation for the shipper to have an agreement is essentially vacuous because the whole process would founder on that point that could not be referred to arbitration.


Ce type de grief ne peut pas être renvoyé pour arbitrage à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

This type of grievance cannot be referred for adjudication to the Public Service Staff Relations Board.


S'il se révèle impossible de parvenir à une telle évaluation dans le mois qui suit la notification du désaccord de l'Agence à l'autorité nationale de sécurité, l'Agence prend sa décision finale à moins que l'autorité nationale de sécurité ait renvoyé le dossier pour arbitrage à la chambre de recours conformément à l'article 51 du règlement (UE) nº ./. [règlement instituant l'Agence].

If no mutually acceptable assessment can be found within one month after the Agency has informed the national safety authority of its disagreement, the Agency shall take its final decision unless the national safety authority has referred the matter for arbitration to the Board of Appeal established under Article 51 of Regulation (EU) No ./.[Agency Regulation].


Si aucune évaluation acceptable pour toutes les parties ne peut être trouvée dans les 15 jours après que l'Agence a informé l'autorité ou les autorités nationales de sécurité de son désaccord, l'Agence rend sa décision finale, à moins que l'autorité ou les autorités nationales de sécurité n'aient renvoyé l'affaire à l'arbitrage de la chambre de recours établi en vertu de l'article 51 du règlement (UE) n ° ./ .[règlement instituant l'Agence].

If no assessment acceptable to all parties has been reached within 15 days of the Agency having informed the national safety authority or authorities of its disagreement, the Agency shall make its decision final, unless the national safety authority or authorities has submitted the matter for arbitration by the board of appeals established pursuant to Article 51 of Regulation (EU) No ./.[Agency Regulation].


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Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


3. Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes les parties au différend, renvoyé pour règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer ou soumis à arbitrage.

3. Any dispute of this character not so resolved shall, with the consent of all Parties to the dispute, be referred for settlement to the International Court of Justice, to the International Tribunal for the Law of the Sea or to arbitration.


À ce sujet d’ailleurs, je ne pense pas que la proposition de renvoyer aux différents arbitrages nationaux la question des zones tampons, soit une réponse satisfaisante.

I might also add, on this issue, that I do not believe that the proposal to refer the buffer-zone matter to the various national arbiters is a satisfactory solution.


La version amendée présentée maintenant devant l'assemblée ressemble tellement peu à l'original, refusé en commission, que je pense que si nous suivons nos propres procédures, nous ne pouvons que renvoyer le texte en commission ou au service juridique pour arbitrage.

The amended version now before the House bears such little resemblance to the original one, which was defeated in committee, so I think that, if we duly follow our own procedures, we have no option but to refer it either back to committee or to the legal services for arbitration.


Le 11 octobre 2011, la ministre du Travail a renvoyé au Conseil canadien des relations industrielles un conflit du travail opposant Air Canada et ses agents de bord, avec pour ordre de faire cesser tout arrêt de travail et de régler le différend ou de le renvoyer pour arbitrage exécutoire.

On 11 October 2011, the federal Minister of Labour referred a labour dispute involving Air Canada and its flight attendants to the Canada Industrial Relations Board with the order that any work stoppage cease and that the dispute be resolved by the board or referred to binding arbitration.




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renvoyer à l'arbitrage ->

Date index: 2021-08-04
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