Traduction de «report de l'imposition » (Français → Anglais) :

transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

report d'imposition | sursis d'imposition

régime du report de l'imposition des plus-values

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

Demande par une société d'un report rétrospectif de perte d'une année d'imposition se terminant le

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

Elle proposera également une révision de la directive sur les fusions dans le but d'encourager la réorganisation des entreprises en permettant le report du paiement de certains impôts et en prévenant toute double imposition.

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’ac ...[+++]quisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;

Bien sûr, les aînés sont contents d'avoir été omis dans le budget car si l'on se fie aux derniers budgets, une inclusion dans un budget conservateur est habituellement synonyme de souffrance: report de l'âge de retraite à 67 ans, début de l'imposition des fiducies de revenu, et augmentation du taux d'imposition des Canadiens à faible revenu.

Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.