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Appel de fonds immobiliers
Campagne d'immobilisation
Campagne de financement d'immobilisations
Fonds bloqués
Fonds d'immobilisations
Fonds de capital et d'emprunt
Fonds de réserve d'immobilisation
Fonds des dépenses en immobilisations
Fonds des immobilisations
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Fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor
Fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor
Immo-campagne
Immobilisation de fonds
Immobilisation de titres
Immobilisation de valeurs
Report des fonds d'immobilisations
Section d'investissement

Traduction de «report des fonds d'immobilisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds bloqués [ fonds gelés | fonds immobilisés ]

frozen funds


Report des fonds d'immobilisations

Carry-Forward of Capital Funds


fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

capital fund | capital expenditure fund


immobilisation de titres | immobilisation de valeurs | immobilisation de fonds

immobilization of securities


fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]

Treasury Board directed lapse


campagne de financement d'immobilisations | appel de fonds immobiliers | immo-campagne | campagne d'immobilisation

capital fund campaign | building fund campaign


fonds de réserve d'immobilisation

capital fund reserve


Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure

European laying-up fund for inland waterway vessels


Tribunal du Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure

Tribunal of the European laying-up fund for inland waterway vessels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les éléments de fonds propres des états financiers vérifiés comprennent tous les éléments qui sont des composants des fonds propres ou en sont déduits, y compris les capitaux propres, les passifs tels que les dettes, et les autres postes du bilan ayant une incidence sur les fonds propres réglementaires tels que les immobilisations incorporelles, le goodwill ou les actifs d'impôt différés.

Own funds items in the audited financial statements shall include all items that are components of or are deducted from regulatory own funds, including equity, liabilities such as debt, or other balance sheet lines that affect regulatory own funds such as intangible assets, goodwill, deferred tax assets.


considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la créa ...[+++]

Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, t ...[+++]


2. se félicite des progrès significatifs accomplis en ce qui concerne la réduction du taux d'annulation de paiements (de 8,5 % en 2009 à 2,8 % en 2010); déplore l'augmentation du taux de reports (de 1,9 % en 2009 à 8,5 % en 2010), notamment due aux reports relatifs au Fonds pour les frontières extérieures, au Fonds européen pour le retour ainsi qu'au Système d'information Schengen de deuxième génération; invite la Commission à réduire le taux de reports dans le budget ...[+++]

2. Welcomes the fact that significant progress has been made in reducing the level of cancellations of payments (from 8.5 % in 2009 to 2.8 % in 2010); deplores the increase in the level of carryovers (from 1.9 % in 2009 to 8.5 % in 2010) mainly due to carryovers in the External Borders Fund, the European Return Fund and SIS II; encourages the Commission to reduce the level of carryover of payments in the budget for the Area of Freedom, Security and Justice;


212. se félicite des progrès significatifs accomplis en ce qui concerne la réduction du taux d'annulation de paiements (de 8,5 % en 2009 à 2,8 % en 2010); déplore l'augmentation du taux de reports (de 1,9 % en 2009 à 8,5 % en 2010), notamment due aux reports relatifs au Fonds pour les frontières extérieures, au Fonds européen pour le retour ainsi qu'au Système d'information Schengen de deuxième génération; invite la Commission à réduire le taux de reports dans le budget ...[+++]

212. Welcomes the fact that significant progress has been made in reducing the level of cancellations of payments (from 8.5 % in 2009 to 2.8 % in 2010); deplores the increase in the level of carryovers (from 1.9 % in 2009 to 8.5 % in 2010) mainly due to carryovers in the External Borders Fund, the European Return Fund and SIS II; encourages the Commission to reduce the level of carryover of payments in the budget for the Area of Freedom, Security and Justice;


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214. se félicite des progrès significatifs accomplis en ce qui concerne la réduction du taux d'annulation de paiements (de 8,5 % en 2009 à 2,8 % en 2010); déplore l'augmentation du taux de reports (de 1,9 % en 2009 à 8,5 % en 2010), notamment due aux reports relatifs au Fonds pour les frontières extérieures, au Fonds européen pour le retour ainsi qu'au Système d'information Schengen de deuxième génération; invite la Commission à réduire le taux de reports dans le budget ...[+++]

214. Welcomes the fact that significant progress has been made in reducing the level of cancellations of payments (from 8,5 % in 2009 to 2,8 % in 2010); deplores the increase in the level of carryovers (from 1,9 % in 2009 to 8,5 % in 2010) mainly due to carryovers in the External Borders Fund, the European Return Fund and SIS II; encourages the Commission to reduce the level of carryover of payments in the budget for the Area of Freedom, Security and Justice;


(m) le paiement d'une part appréciable (au moins 50 %) de la composante variable de la rémunération doit être reporté pendant une durée qui est appropriée eu égard au cycle de vie et à la politique de remboursement du fonds alternatif concerné et cette part doit être équitablement proportionnée à la nature des risques du fonds alternatif en question, mais n'est pas inférieure à quatre ans; la rémunération due en vertu d'accords de report ne doit être acquise, au maximum, qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération re ...[+++]

(m) a substantial portion (at least 50 %) of the variable remuneration component must be deferred over a period which is appropriate in view of the life cycle and redemption policy of the AIF concerned and must be correctly aligned with the nature of the risks of the AIF in question, but which shall be no less than four years; remuneration payable under deferral arrangements must vest no faster than on a pro-rata basis; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60 % of the amount must be deferred;


Dans le cas des mesures d’intervention pour lesquelles il n’a pas été fixé de montant unitaire dans le cadre d’une organisation commune de marché, il y a lieu d’arrêter des dispositions d’application en ce qui concerne, notamment, la façon de déterminer les montants à financer, le financement des dépenses résultant de l’immobilisation des fonds nécessaires pour l’achat des produits et le financement des dépenses résultant des opérations de stockage et, le cas échéant, de transformation.

In the case of intervention measures in respect of which a sum per unit is not determined within the framework of a common organisation of the markets, implementing rules should be laid down, with regard in particular to the method for determining the amounts to be financed, the financing of expenditure resulting from the tying-up of the funds necessary for buying-in products and the financing of expenditure resulting from storage and, where appropriate, processing operations.


Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles ou des coûts d'acquisition dans le cas visé au point 35, afin que l'investissement soit viable, fondé sur des bases saines et respecte les plafonds d'aides applicables, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ses ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique (42).

Where the aid is calculated on the basis of material or immaterial investment costs, or of acquisition costs in the case referred to in paragraph 35, to ensure that the investment is viable and sound and respecting the applicable aid ceilings, the beneficiary must provide a financial contribution of at least 25 % of the eligible costs, either through its own resources or by external financing, in a form which is free of any public support (42).


Autre chose : il faudrait établir si les régions éventuellement pénalisées par un coût du travail par unité de production élevé bénéficient d'aides d'État ou de fonds structurels et prévoir en conséquence le suivi de ces dossiers pour vérifier si leur effet est dynamique et positif dans le temps ou si, au contraire, il est immobilisant.

Again: we need to be able to ascertain whether any areas that might be penalised by higher labour costs per product unit benefit from State aid or the Structural Funds, and then monitor this data to verify whether it increases over time or remains the same.


(1) La directive 95/21/CE du Conseil(5) met en place dans la Communauté européenne un contrôle des navires par l'État du port fondé sur des procédures d'inspection et d'immobilisation uniformes.

(1) Council Directive 95/21/EC(5) establishes a system of port State control of shipping in the European Community based on uniform inspection and detention procedures.


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