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Assertion relative aux droits et obligations
Assertion sur les droits et obligations
Droits et obligations
Homme astreint aux obligations militaires
Manquer aux obligations contractuelles
Obligation boursière
Obligation indexée quant aux intérêts
Obligation indexée sur actions
Obligation indexée sur le cours d'une marchandise
Obligation liée aux prix de produits de base
Obligation liée aux valeurs mobilières
Obligation liée à la valeur d'une marchandise
Obligation à coupons indexés
Obligation à intérêts indexés
Personne astreinte aux obligations militaires
Se dérober aux obligations contractuelles
égalité face aux obligations militaires
équité face à l'obligation de servir

Traduction de «reprendre les obligations succéder aux obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reprendre les obligations, succéder aux obligations

succeed (to - to the obligations)


manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]

default on contract


homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)

conscript | draftee | inductee


obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts

coupon indexed note | indexed coupon note


assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations


obligation à coupons indexés [ obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts ]

coupon indexed note [ indexed coupon note ]


obligation indexée sur actions | obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières

equity-linked note | ELN | equity indexed note | equity index participation note | equity participation note | EPN | index-linked note | stock-linked note


obligation indexée sur le cours d'une marchandise [ obligation liée à la valeur d'une marchandise | obligation liée aux prix de produits de base ]

commodity-indexed note [ commodity-backed note | commodity-linked note | commodity-linked bond | commodity-backed bond ]


égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)

eqality regarding conscription
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que plusieurs semaines avant le début de la période de chauffage, le conflit relatif au gaz entre l'Ukraine et la Russie n'a toujours pas été résolu; demande instamment aux deux pays de reprendre une coopération économique et énergétique constructive afin de garantir que les prix de l'énergie soient abordables pour tous; réaffirme que l'Ukraine doit respecter ses obligations contractuelles afin de garantir le transit sans restrictions du gaz entre la Russie et l'Union européenne; ...[+++]

15. Expresses its deep concern that weeks before the beginning of the heating period, the gas dispute between Russia and Ukraine is still not solved; makes an urgent call on Russia and Ukraine to resume constructive economic and energy cooperation with a view to ensuring that energy prices are affordable for all; reiterates its view that the Ukraine has to fulfil its contractual obligations to ensure gas transit between Russia and the EU without any restrictions; calls in this context on the Commission to enforce, using whatever means, compliance on the part of Ukraine with this agreement and with Article 338 of the EU-Ukraine Associa ...[+++]


L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de deux semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre ou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la bonne organisation de son arrivée.

Failure to reply within the two-week period shall be tantamount to accepting the request and shall entail the obligation to take charge or take back the person, including the obligation to provide for proper arrangements for arrival.


2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée.

2. Failure to act within the one month period or the two weeks period mentioned in paragraph 1 shall be tantamount to accepting the request, and shall entail the obligation to take back the person concerned, including the obligation to provide for proper arrangements for arrival.


La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de don ...[+++]

The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.


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Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par ...[+++]

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal ...[+++]


La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de don ...[+++]

The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.


Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par ...[+++]

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal ...[+++]


2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge l'intéressé, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée.

2. Failure to act within the one month period or the two weeks period mentioned in paragraph ║1║ shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take back the person concerned, including the obligation to provide for proper reception arrangements.


2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge l'intéressé, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée.

2. Failure to act within the one month period or the two weeks period mentioned in paragraph ║1║ shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take back the person concerned, including the obligation to provide for proper reception arrangements.


(c)2. si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision √ L’absence de réponse à l’expiration du ∏ dans le délai d'un mois ou dans le √ du ∏ délai de deux semaines mentionnés au point b) paragraphe 1 il est considéré qu'il accepte √ équivaut à l'acceptation de la requête ∏ , ? et entraîne l'obligation de ⎪ reprise √ reprendre ∏ en charge du demandeur d’asile √ l’intéressé ∏ ? , y compris l'obligation d’assurer une bonne org ...[+++]

(c)2. where the requested Member State does not communicate its decision Ö Failure to act Õwithin the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b) (1),Ö shall be tantamount to accepting the request Õ ,ðand entail the obligation ï it shall be considered to have agreed to take back the asylum seekerÖ person concerned Õ ð , including the obligation to provide for proper arrangements for arrival ï.


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