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Demandeurs et droits exigés
Devenir exigible pour quelqu'un
Droit d'exiger une sûreté
Droit exigible
Droit exigible lors de l'expédition à la consommation
Droit exigible pour le traitement d'une demande
Droit exigé
Droit exigé pour le traitement d'une demande
Justificatif de paiement des droits exigibles
Requérants et droits exigés
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
être dévolu à quelqu'un

Traduction de «requérants et droits exigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeurs et droits exigés [ requérants et droits exigés ]

clientele and the charges


justificatif de paiement des droits exigibles

evidence of payment of applicable fees


droit exigible lors de l'expédition à la consommation

duty payable when the product is made available for consumption


droit exigible [ droit exigé ]

cost recovery fee [ fee payable ]


droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]

application processing fee


subroger les organismes d'assurance aux droits du requérant

devolve applicant's claims upon insurance corporation




être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie

no-load junk bond mutual fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le principe de légalité, en tant que corollaire de l'état de droit, exige que les activités de l'administration de l'Union respectent pleinement le droit.

Furthermore, the principle of legality, as a corollary to the rule of law, requires that activities of the Union’s administration are carried out in full accordance with the law.


si l'État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande prévus à l'article 36.

provide evidence, if the Member State so requires, that the fee for handling the application provided for in Article 36 has been paid.


Simultanément, les importations en question doivent être soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen révélerait l'existence de pratiques de contournement chez le requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d'enregistrement de ces importations.

At the same time, such imports should be made subject to registration in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation, in order to ensure that, should the review result in a finding of circumvention in respect of the applicant, anti-dumping duties can be levied from the date of the registration of these imports.


L’organisme compétent a perçu, s’il y a lieu, le droit exigé.

If applicable, the Competent Body has received the required fee.


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un justificatif de paiement des droits exigibles, le cas échéant.

Evidence of payment of fees, if applicable.


Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l’existence d’un contournement de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture de ce réexamen.

At the same time, such imports should be made subject to registration in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation, in order to ensure that, should the review result in a finding of circumvention in respect of the applicant, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of this review.


Il convient, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où l’examen aboutirait à la constatation de l’existence d’un contournement par le requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture du présent examen.

At the same time, such imports should be made subject to registration in accordance with Article 14(5) of the basic anti-dumping Regulation, in order to ensure that, should the examination result in a finding of circumvention in respect of the applicant, anti-dumping duties can be levied retroactively from the date of the initiation of this examination.


Les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, à savoir le droit d’apport (droit auquel sont soumis les apports en société), le droit de timbre sur les titres et le droit exigible sur les opérations de restructuration, que ces opérations s’accompagnent ou non d’une augmentation de capital, donnent naissance à des discriminations, à des doubles impositions et à des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux.

The indirect taxes on the raising of capital, namely the capital duty (the duty chargeable on contributions of capital to companies and firms), the stamp duty on securities, and duty on restructuring operations, regardless of whether those operations involve an increase in capital, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital.


Compte tenu des résultats de l’enquête, il est jugé opportun d’appliquer au requérant un droit antidumping définitif fixé au niveau de la marge de dumping constatée.

In the light of the results of the investigation, it is considered that a definitive anti-dumping duty should be imposed for the applicant at the level of the dumping margin found.


si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l’article 20 de la présente directive.

provide proof, if the Member State so requests, that he/she has paid the fee for processing the application on the basis of Article 20.




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requérants et droits exigés ->

Date index: 2024-03-17
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