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Mesure antisubventions
Mesure compensatoire
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Requête en compensation
Requête en mesures de compensation
Requête pour mesures provisoires
Transformateur de mesure compensé

Traduction de «requête en mesures de compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en mesures de compensation [ requête en compensation ]

countervail petition


mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation

anti-subsidy measure | countervailing measure


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


les mesures de compensation applicables aux échanges entre les Etats membres

countervailing measures applicable to trade between member States


l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures






transformateur de mesure compensé

compensated instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend la décision d'imposer des mesures de compensation au demandeur en vertu de l'article 14 ou de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, cette décision contient des informations sur le contenu des mesures de compensation imposées, la motivation de ces mesures de compensation et toute obligation faite au demandeur d'informer l'autorité compétente sur la réalisation de ces mesures de compensation.

3. In cases where a competent authority of the host Member State takes a decision to apply compensation measures to the applicant pursuant to Article 14 or Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, such a decision shall also contain information on the contents of compensation measures imposed, the justification for the compensation measures and any obligations of the applicant to inform the competent authority on the completion of the compensation measures.


Lorsque l'évaluation indique que les mesures de compensation ou d'atténuation sont insuffisantes ou si des conséquences néfastes significatives sur l'environnement sont observées, l'autorité compétente adopte des mesures contraignantes d'atténuation ou de compensation, conformément à la législation pertinente.

Where monitoring indicates that mitigation or compensation measures are not sufficient or unforeseen significant adverse environmental effects are observed, the competent authority shall lay down corrective mitigation or compensation measures in accordance with the relevant legislation.


29. souligne que, pour compenser d'importants écarts en matière de formation, les États membres doivent pouvoir continuer à imposer des mesures de compensation, y compris, en particulier, des stages d'adaptation;

29. Emphasises that the Member States should continue to be allowed to impose compensation measures, in particular adaptation courses, in order to offset significant disparities in the content of training;


Ces stratégies globales sont conçues pour prévoir des mesures de prévention, des mesures d'intervention et des mesures de compensation, ces dernières visant à remotiver ceux qui ont abandonné leurs études;

Comprehensive strategies are taken to include prevention measures, intervention measures and compensation measures, the latter being aimed at re-engaging people who have dropped out of education.


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Il est primordial que les mesures à prendre en cas de crise soient définies avant toute crise, en particulier en ce qui concerne les obligations en matière de service public et les mesures de protection des consommateurs visées dans la directive 2009/73/CE, la prévention des prix excessifs et les mesures de compensation pour les clients vulnérables.

It is essential that the measures to be taken during a crisis are defined in advance of any crisis, especially as concerns Public Service Obligations and customer protection measures as referred to in Directive 2009/73/EC, prevention of excessive pricing and compensation to vulnerable customers.


2. Les autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu du présent règlement, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 53.

2. Central Authorities may not impose any charge on an applicant for the provision of their services under this Regulation save for exceptional costs arising from a request for a specific measure under Article 53.


"mesures de compensation" (dispositions visant à compenser l'écart entre la formation et/ou l'expérience d'une personne et les normes minimales normalement applicables dans le pays d'accueil) plus proportionnées et raisonnables;

more proportionate and reasonable 'compensation measures' - provisions to compensate for differences between an individual's training and/or experience and the normal minimum standards applying in the host country


Les mesures de compensation concernent uniquement l'écoulement des produits de la pêche suivants:

The compensation measures concern only the marketing of the following fisheries products:


Comment assurer dès lors la compensation d'un éventuel déficit important dans la formation du prestataire par rapport aux exigences légitimes de l'État membre d'accueil- On pourrait envisager de raccourcir le délai de réaction à l'introduction du dossier - lequel pourrait se limiter à une déclaration accompagnée d'informations sur la formation reçue - par exemple à un mois et de ne retenir que le test d'aptitude comme mesure de compensation, le stage impliquant par nature une durée peu compatible avec les nécessités de la prestation de ...[+++]

How then is any substantial shortfall in the training of the service provider from the point of view of the legitimate interests of the host Member State to be made up- The time taken to react to the application * consisting merely of a declaration accompanied by information on the training received * could be reduced to a month, for example, and the aptitude test only could be used as the compensatory measure, the length of the adaptation period being by nature incompatible with the need to provide services. Professional experience must, of course, be ta ...[+++]


Trois mesures sont prévues selon le type de déficit important: a) s'il porte sur la durée de la formation, la mesure de compensation est l'expérience professionnelle; b) s'il porte sur le contenu de la formation et éventuellement sur le champ d'activités, la mesure de compensation est le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude.

Three measures are provided for according to the type of serious shortfall: (a) if it concerns the duration of training, the compensatory measure is professional experience; (b) if it concerns the content and possibly the scope of the training, the compensatory measure is the adaptation period or the aptitude test.




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requête en mesures de compensation ->

Date index: 2022-03-10
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